Carrier's Claim Against Goods Recipient for Unproven Transport Fees Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA road carrier, which had transported goods for a freight forwarder, sued the final recipient for payment of the transport fees after the forwarder entered judicial liquidation, relying on the groupage slips and its own global invoice to the forwarder. The Court of Cassation upheld the lower court's dismissal of the action, reasoning that under the relevant commercial code, the recipient is only a guarantor for the price agreed upon between the carrier and the initial shipper (the forwarder); since the carrier failed to prove the specific price agreed upon between itself and the forwarder for that transport, the claim against the recipient failed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-8 du code de commerce, Art. L. 132-8 du code de commerce, article 4 du nouveau code de procédure civile, Art. 67 al. 10 du décret n°91-1197; Carrier's Claim Against Goods Recipient for Unproven Transport Fees Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's dismissal of the action, reasoning that under the relevant commercial code, the recipient is only a guarantor for the price agreed upon between the carrier and the initial shipper (the forwarder); since the carrier failed to prove the specific price agreed upon between itself and the forwarder for that transport, the claim against the recipient failed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the lower court's decision based on the interpretation and application of this article regarding the recipient's guarantee for the transport price.
The court dismissed the claim that the lower court violated this article by considering facts not raised by the recipient, stating the relevant findings were not surabondant.
This provision is not explicitly cited in the dispositive orders (REJETTE le pourvoi; Condamne...). Therefore, it must be excluded based on the rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003) et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au groupage de différentes marchandises qui lui avaient été confiées par différents donneurs d'ordre afin qu'elle en organise l'acheminement auprès de différents destinataires, a confié l'expédition d'une partie d'entre-elles à la société transports Nicolas X... (la société X...), transporteur routier, à destination de la société Sotramob (le destinataire) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Grimaud, la société X..., en se prévalant des bordereaux de groupage et en produisant uniquement la facture globale de fret, adressée par elle-même au commissionnaire, et concernant l'ensemble des expéditions qui lui avaient été confiées par la société Grimaud à l'occasion du groupage que cette dernière avait effectué, a assigné le destinataire en paiement de ses prestations ; que le tribunal a rejeté la demande ;
Attendu que la société X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / qu'en vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs les uns aux rapports entre le destinataire et l'expéditeur, les autres aux relations entre l'expéditeur et le voiturier, le tribunal a violé ledit article ;
2 / qu'il revient au défendeur à l'action directe de justifier de ce que le prix aurait été payé ; qu'en relevant, pour débouter le voiturier de son action directe contre le destinataire, qu'il ne justifiait pas du défaut de paiement du prix par l'expéditeur, le tribunal a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ;
3 / qu'en se fondant de lui-même sur la circonstance, pourtant non invoquée par le destinataire, de l'absence de preuve du défaut de paiement du voiturier par l'expéditeur, le tribunal a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l'expéditeur, le transporteur et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui convenu entre ce transporteur et l'expéditeur ; qu'ayant relevé que le transporteur n'apportait pas la preuve du prix "facturé par le commissionnaire au destinataire" et partant, la preuve de celui convenu antérieurement, pour ce transport, entre le transporteur et le commissionnaire, expéditeur de la marchandise, le tribunal a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués aux deuxième et troisième branches, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société transports Nicolas X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.