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05-14465 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Asset Sale Challenge

Numéro de cause 05-14465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because, under the pre-2005 version of the Commercial Code, judgments ruling on challenges to decisions by the supervisory judge concerning the sale of judicial liquidation assets were only subject to appeal to the highest court by the Public Prosecutor, except in cases of abuse of power. This arose from a challenge by a company in judicial liquidation and its manager's spouse against a judgment upholding the supervisory judge's order for the public auction of real estate and rejecting their opposition, but the court found that the alleged violation of the Code or the existence of a concurrent criminal procedure did not constitute an abuse of power, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 623-5 du code de commerce, article L. 622-16 du code de commerce, article L. 622-17 du code de commerce, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Asset Sale Challenge: This arose from a challenge by a company in judicial liquidation and its manager's spouse against a judgment upholding the supervisory judge's order for the public auction of real estate and rejecting their opposition, but the court found that the alleged violation of the Code or the existence of a concurrent criminal procedure did not constitute an abuse of power, rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

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réalisation d'immeubles vente aux enchères publiques procédure d'opposition abus de pouvoir fortune qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article L. 623-5 du code de commerce
Vu l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
article L. 622-16 du code de commerce
codedecommerce
article L. 622-17 du code de commerce
codedecommerce
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative part of the final order regarding the admissibility of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in relation to the rejection of a request for costs/fees based on Article 700.
Généré par l'IA
04-18626
Appeal Inadmissibility in Real Estate Liquidation Sale Challenge
08-20540, 08-20561
Debtor's Cassation Appeal Against Dismissal of Challenge to Asset Sale Deemed Inadmissible
94-17822
Appeal Admissibility in Asset Sale Authorization
19-24555
Liquidator's Lack of Standing to Appeal Judicial Sale Decision
10-13821
Judicial Sale Appeal Inadmissibility Under Commercial Code

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

This provision establishes that appeals against specific decisions by the supervisory judge in insolvency proceedings are only admissible for the public prosecutor, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the final order regarding the admissibility of the appeal.

Condamne la SCI Des Près Saint-Martin et Mme Z..., épouse X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the final decision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in relation to the rejection of a request for costs/fees based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne sont susceptibles d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er février 2005), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la SCI des Près Saint-Martin (la SCI),dont M. X... était le gérant, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques d'un ensemble immobilier appartenant à cette société sur le fondement de l'article L. 622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que par jugement du 11 juin 2002, le tribunal a déclaré irrecevable l'intervention à l'instance de Mme X..., épouse du gérant de la SCI, et a rejeté l'opposition formée par la SCI contre la décision du juge-commissaire ; que la SCI et Mme X... se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité qu'elles ont formé contre ce jugement ; qu'au cours de l'instance en cassation, M. Y... est intervenu en qualité de mandataire ad hoc de la SCI ;

Mais attendu que ni la violation alléguée des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, ni le grief tiré de l'existence d'une procédure pénale en cours et de son incidence éventuelle sur l'instance civile ne constituent un excès de pouvoir ; d'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SCI Des Près Saint-Martin et Mme Z..., épouse X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme A..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.