Carrier Suit Against Consignee for Unproven Freight Rate in Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA groupage agent, having entrusted part of the consolidated shipments to road carriers, was placed in judicial liquidation, leading the carriers to sue the final consignee directly for payment of their transport services, based on their invoices to the agent, despite the consignee only having received a global freight invoice from the carriers covering all shipments organized by the agent. The court rejected the appeal by the carriers, reasoning that since the consignee's guarantee under commercial law for the transport price is linked to the price agreed upon between the carrier and the shipper (the groupage agent in this case), the lower court correctly ruled against the carriers because they failed to prove the price agreed upon between them and the agent for that specific transport, even if the lower court also relied on superfluous reasoning regarding payment between the agent and the consignee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-8 du code de commerce, article 4 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Carrier Suit Against Consignee for Unproven Freight Rate in Liquidation: The court rejected the appeal by the carriers, reasoning that since the consignee's guarantee under commercial law for the transport price is linked to the price agreed upon between the carrier and the shipper (the groupage agent in this case), the lower court correctly ruled against the carriers because they failed to prove the price agreed upon between them and the agent for that specific transport, even if the lower court also relied on superfluous reasoning regarding payment between the agent and the consignee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in a ground of appeal concerning the court's failure to adhere to the scope of the dispute, although the Court ultimately rejected the appeal on other grounds.
Cited in two branches of the appeal concerning the guarantee of payment by the consignee to the carrier, forming the substantive basis of the dispute.
Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum for legal expenses to the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003) et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au groupage de différentes marchandises qui lui avaient été confiées par différents donneurs d'ordre afin qu'elle en organise l'acheminement auprès de différents destinataires, a confié l'expédition d'une partie d'entre-elles aux sociétés transports Marc X... et transports Nicolas X... (les sociétés X...), transporteurs routiers, à destination de la société Cogimex France (le destinataire) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Grimaud, les sociétés X..., en se prévalant des bordereaux de groupage et en produisant uniquement la facture globale de fret, adressée par elles-mêmes au commissionnaire, et concernant l'ensemble des expéditions qui leurs avaient été confiées par la société Grimaud à l'occasion du groupage que cette dernière avait effectué, ont assigné le destinataire en paiement de leurs prestations ; que le tribunal a rejeté la demande ;
Attendu que les sociétés X... reprochent au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / qu'en vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs les uns aux rapports entre le destinataire et l'expéditeur, les autres aux relations entre l'expéditeur et le voiturier, le tribunal a violé ledit article ;
2 / qu'il revient au défendeur à l'action directe de justifier de ce que le prix aurait été payé ; qu'en relevant, pour débouter le voiturier de son action directe contre le destinataire, qu'il ne justifiait pas du défaut de paiement du prix par l'expéditeur, le tribunal a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ;
3 / qu'en se fondant de lui-même sur la circonstance, pourtant non invoquée par le destinataire, de l'absence de preuve du défaut de paiement du voiturier par l'expéditeur, le tribunal a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l'expéditeur, le transporteur et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui convenu entre ce transporteur et l'expéditeur ; qu'ayant relevé que le transporteur n'apportait pas la preuve du prix "facturé par le commissionnaire au destinataire" et partant, la preuve de celui convenu antérieurement, pour ce transport, entre le transporteur et le commissionnaire, expéditeur de la marchandise, le tribunal a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués aux deuxième et troisième branches, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés transports Nicolas X... et transports Marc X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à la société Cogimex France la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.