Carrier's Direct Action Against Consignee for Unproven Freight Costs Rejected
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA road carrier, subcontracted by a freight forwarder to deliver goods to a consignee, sued the consignee directly for payment after the forwarder went into judicial liquidation, presenting only the global invoice from the forwarder for all consolidated shipments. The court upheld the lower court's rejection of the direct action, reasoning that under the commercial code, the consignee's guarantee of the freight price extends only to the price agreed upon between the carrier and the original shipper (the forwarder), and since the carriers failed to prove the price agreed upon for that specific transport between them and the forwarder, the action for payment failed, despite the carriers' arguments regarding the general obligation of the consignee to guarantee payment and the burden of proof on the defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-8 du code de commerce, article 4 du nouveau code de procédure civile, article 677 du code de procédure civile; Carrier's Direct Action Against Consignee for Unproven Freight Costs Rejected: The court upheld the lower court's rejection of the direct action, reasoning that under the commercial code, the consignee's guarantee of the freight price extends only to the price agreed upon between the carrier and the original shipper (the forwarder), and since the carriers failed to prove the price agreed upon for that specific transport between them and the forwarder, the action for payment failed, despite the carriers' arguments regarding the general obligation of the consignee to guarantee payment and the burden of proof on the defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in one of the branches of the appeal concerning the court's failure to adhere to the pleaded case, although the ground was ultimately rejected.
Cited multiple times in the appeal arguments concerning the recipient's guarantee for the price of transport.
Cited in the dispositive for condemning the appellants to costs (implied, as standard cost provisions like Art. 700 CPC or specific cost articles are often grouped, but since the text only mentions 'aux dépens' without explicit article in the final block, I will rely only on what is explicitly mentioned in the reasoning if no specific cost article appears in the dispositive. However, the standard practice in French jurisprudence is to apply a procedural article for costs (e.g., Art. 700 CPC for Art. 677 CPC for litigation costs). Since no explicit cost article is cited in the actual dispositive block ('REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés... aux dépens ;'), I must strictly adhere to the rule and exclude inferred articles. Therefore, only cited articles in the reasoning that are also part of the ultimate legal justification are retained if they are substantive or procedural grounds for the final ruling, which here is the rejection based on the material law analysis.).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003) et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au groupage de différentes marchandises qui lui avaient été confiées par différents donneurs d'ordre afin qu'elle en organise l'acheminement auprès de différents destinataires, a confié l'expédition d'une partie d'entre-elles aux sociétés Transports Marc X... et Transports Nicolas X... (les sociétés X...), transporteurs routiers, à destination de la société Aniel (le destinataire) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Grimaud, les sociétés X..., en se prévalant des bordereaux de groupage et en produisant uniquement la facture globale de fret, adressée par elles-mêmes au commissionnaire, et concernant l'ensemble des expéditions qui leur avaient été confiées par la société Grimaud à l'occasion du groupage que cette dernière avait effectué, ont assigné le destinataire en paiement de leurs prestations ;
que le tribunal a rejeté la demande ;
Attendu que les sociétés X... reprochent au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1 / qu'en vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs les uns aux rapports entre le destinataire et l'expéditeur, les autres aux relations entre l'expéditeur et le voiturier, le tribunal a violé ledit article ;
2 / qu'il revient au défendeur à l'action directe de justifier de ce que le prix aurait été payé ; qu'en relevant, pour débouter le voiturier de son action directe contre le destinataire, qu'il ne justifiait pas du défaut de paiement du prix par l'expéditeur, le tribunal a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ;
3 / qu'en se fondant de lui-même sur la circonstance, pourtant non invoquée par le destinataire, de l'absence de preuve du défaut de paiement du voiturier par l'expéditeur, le tribunal a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l'expéditeur, le transporteur et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui convenu entre ce transporteur et l'expéditeur ; qu'ayant relevé que le transporteur n'apportait pas la preuve du prix "facturé par le commissionnaire au destinataire" et partant, la preuve de celui convenu antérieurement, pour ce transport, entre le transporteur et le commissionnaire, expéditeur de la marchandise, le tribunal a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués aux deuxième et troisième branches, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Transports Marc X... et Transports Nicolas X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.