Carrier v. Consignee over Freight Charges and Proof of Contract Price
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA road carrier, having been entrusted with transport by a freight forwarder who was subsequently placed into judicial liquidation, sued the ultimate consignee for payment of the freight charges, relying on the established principle that the consignee guarantees payment to the carrier. The lower court rejected the carrier's claim, and the carrier appealed, arguing that the consignee was the guarantor under commercial law and that the court wrongly required proof of non-payment by the forwarder. The high court upheld the decision to reject the claim because the carrier failed to prove the price agreed upon between the carrier and the forwarder (the shipper in this context), which is the price the consignee is liable to guarantee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-8 du code de commerce, Art. L. 132-8 du code de commerce, article 4 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Transports Nicolas Veray aux dépens; Carrier v. Consignee over Freight Charges and Proof of Contract Price: The lower court rejected the carrier's claim, and the carrier appealed, arguing that the consignee was the guarantor under commercial law and that the court wrongly required proof of non-payment by the forwarder. The high court upheld the decision to reject the claim because the carrier failed to prove the price agreed upon between the carrier and the forwarder (the shipper in this context), which is the price the consignee is liable to guarantee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article in its implicit reasoning to determine the scope of the recipient's guarantee for the transport price when the transport chain involves an intermediary.
This article was mentioned in the second part of the rejected ground of appeal, but the Court implicitly confirmed the necessity to respect the terms of the dispute when justifying its decision.
This is the final order dismissing the appeal.
This provision concerns the final order imposing costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003) et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au groupage de différentes marchandises qui lui avaient été confiées par différents donneurs d'ordre afin qu'elle en organise l'acheminement auprès de différents destinataires, a confié l'expédition d'une partie d'entre-elles à la société Transports Nicolas Veray (la société Veray), transporteur routier, à destination de la société Engineering et Automatisme Système (le destinataire) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Grimaud, la société Veray, en se prévalant des bordereaux de groupage et en produisant uniquement la facture globale de fret, adressée par elle-même au commissionnaire, et concernant l'ensemble des expéditions qui lui avaient été confiées par la société Grimaud à l'occasion du groupage que cette dernière avait effectué, a assigné le destinataire en paiement de ses prestations ; que le tribunal a rejeté la demande ;
Attendu que la société Veray reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1 / qu'en vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs les uns aux rapports entre le destinataire et l'expéditeur, les autres aux relations entre l'expéditeur et le voiturier, le tribunal a violé ledit article ;
2 / qu'il revient au défendeur à l'action directe de justifier de ce que le prix aurait été payé ; qu'en relevant, pour débouter le voiturier de son action directe contre le destinataire, qu'il ne justifiait pas du défaut de paiement du prix par l'expéditeur, le tribunal a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ;
3 / qu'en se fondant de lui-même sur la circonstance, pourtant non invoquée par le destinataire, de l'absence de preuve du défaut de paiement du voiturier par l'expéditeur, le tribunal a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l'expéditeur, le transporteur et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui convenu entre ce transporteur et l'expéditeur ; qu'ayant relevé que le transporteur n'apportait pas la preuve du prix "facturé par le commissionnaire au destinataire" et partant, la preuve de celui convenu antérieurement, pour ce transport, entre le transporteur et le commissionnaire, expéditeur de la marchandise, le tribunal a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués aux deuxième et troisième branches, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Transports Nicolas Veray aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.