Subcontractor Payment Dispute: Commencement of Limitation Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company providing technical services to a client under a subcontracting agreement sought payment from the main contractor after the contract was terminated, but the lower court dismissed the claim as prescribed, holding that the limitation period began on the date the services ended, February 28, 1990, when the main contractor terminated the agreement. The high court quashed the decision, reasoning that the Court of Appeal erred by failing to determine the date when the claim became legally enforceable according to the contractual stipulations, which governs the commencement of the limitation period, instead relying solely on the termination date of the underlying services.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du code civil, Vu les articles 1134 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, Condamne la société Alma consulting group aux dépens; Subcontractor Payment Dispute: Commencement of Limitation Period: The high court quashed the decision, reasoning that the Court of Appeal erred by failing to determine the date when the claim became legally enforceable according to the contractual stipulations, which governs the commencement of the limitation period, instead relying solely on the termination date of the underlying services.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order that quashes and annuls the lower court's decision.
These articles were cited in the introduction to the decision, which justified the subsequent cassation of the judgment.
This provision orders the payment of costs against the specified company.
This article governs the allocation of costs based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure, resulting in the rejection of claims for reimbursement of legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1134 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Alma intervention, devenue la société Alma consulting group, qui a pour objet la réalisation d'audits notamment en matière fiscale, a confié à la société Actor systèmes, suivant contrat du 4 décembre 1989, une intervention technique auprès d'un de ses clients, le Crédit commercial de France (le CCF) ; que le contrat a été dénoncé par la société Alma intervention le 28 février 1990 ; que la société Actor systèmes a facturé ses prestations à la société Alma intervention, puis, après une mise en demeure restée infructueuse, l'a assignée en paiement devant le tribunal de commerce suivant citation du 4 février 1997 qui n'a pas été enrôlée ; que, le 5 novembre 2001, la société Actor systèmes a de nouveau assigné la société Alma intervention ; que MM. X..., Y..., Z... et A..., actionnaires de la société Actor systèmes, sont intervenus à l'instance ;
que le tribunal a dit que les obligations découlant du contrat CCF du 4 décembre 1989 étaient prescrites et a déclaré irrecevables les demandes ;
Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la date des prestations effectuées par la société Actor systèmes dont le paiement est sollicité, auxquelles la société Alma intervention a mis fin en dénonçant le contrat liant les parties le 28 février 1990 , cette date constituant le point de départ du délai de prescription ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, eu égard aux stipulations contractuelles, la date d'exigibilité de la créance de la société Actor systèmes fixant le point de départ de la prescription applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt RG n° 02/03797 rendu le 12 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne la société Alma consulting group aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Actor systèmes, de MM. Y..., X..., Z... et A..., et la demande de la société Alma consulting group ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.