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04-17198 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Bankruptcy Proceedings: Costs and Indemnity Refused

Numéro de cause 04-17198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney, acting for an individual subject to bankruptcy proceedings, formally withdrew an appeal previously filed against a decision rendered by the Court of Appeal of Amiens, with the withdrawal being filed after the rapporteur's report had been submitted. The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, ordered the appellant to pay the costs, and rejected ancillary requests made under the relevant procedural article concerning indemnity for costs.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Bankruptcy Proceedings: Costs and Indemnity Refused: The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, ordered the appellant to pay the costs, and rejected ancillary requests made under the relevant procedural article concerning indemnity for costs.

Mots-clés

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procédure de faillite frais de la procédure commandement de payer modération des honoraires d'avocat retrait de l'assistance judiciaire défaillance du mandataire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was explicitly cited in the dispositive when rejecting the claims made under this article.
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12-12457
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
99-60162
Appeal Withdrawal and Denial of Legal Costs
97-13824
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
97-10918
Withdrawal of Appeal and Costs Award
11-10764
Withdrawal of Appeal Conditioned on Waiver of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was explicitly cited in the dispositive when rejecting the claims made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mai 2005, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision n° 02/02605 rendue par la cour d'appel d'Amiens le 3 juin 2004, au profit de M. Y... ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 mai 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.