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04-17044 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Non-Final Appellate Decision Suspending Proceedings

Numéro de cause 04-17044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision that annulled a prior judgment ordering them to pay part of a company's insolvency deficit, but the appellate court suspended its ruling pending the final outcome of related criminal proceedings, exercising this suspension under its discretionary power for good judicial administration rather than a specific rule of law. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellate decision, by issuing a stay of proceedings instead of definitively resolving the matter, did not terminate the instance, thus failing to meet the requirement for a final decision reviewable by cassation.

Regeste Legislator

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Art. 380-1 du nouveau Code de procédure civile, Art. 608 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Non-Final Appellate Decision Suspending Proceedings: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellate decision, by issuing a stay of proceedings instead of definitively resolving the matter, did not terminate the instance, thus failing to meet the requirement for a final decision reviewable by cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure insolvabilité droit judiciaire commandement de payer décision préjudicielle attaquable opposition tardive

Dispositions légales citées

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Art. 380-1 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appealed decision did not terminate the proceedings.
Art. 608 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was cited alongside the ground for inadmissibility.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to award legal fees (Article 700 application) to the opposing party.
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09-72879
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment
83-15991
Appeal Inadmissibility for Lack of Final Judgment
15-19420
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Decision
21-17620
Appeal Inadmissible Due to Non-Terminating Appellate Decision
22-21979
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Appellate Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 380-1 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appealed decision did not terminate the proceedings.

Art. 608 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was cited alongside the ground for inadmissibility.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to award legal fees (Article 700 application) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 380-1 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'arrêt qui, après avoir annulé le jugement du 27 juin 2003 l'ayant condamnée à payer partie de l'insuffisance d'actif de la société Eros, a dit qu'il devait statuer en vertu de l'effet dévolutif de l'appel puis a sursis à statuer jusqu'à ce qu'ait été rendue une décision pénale définitive sur les poursuites ayant abouti aux réquisitions de renvoi du 14 janvier 2004 ;

Attendu que l'arrêt, qui a accueilli la demande en annulation du jugement formée par Mme X..., n'a pas mis fin à l'instance, ayant prononcé un sursis à statuer, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.