Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-16800 Généré par l'IA

Bank Appeal Referral to Mixed Chamber

Numéro de cause 03-16800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation ordered the referral of an appeal filed by a bank against a judgment concerning an undisclosed dispute involving a couple to a mixed chamber, pursuant to Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, reserving the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Bank Appeal Referral to Mixed Chamber: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, reserving the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi banque commerciale différend commercial procédure préjudicielle entraide judiciaire civile cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles provided the legal basis for the Court's decision to order the case to be referred to a mixed chamber.
Généré par l'IA
03-12206
Referral of Spouses' Appeal to Mixed Chamber
03-19376
Referral of Appeals to Mixed Chamber
00-19423
Referral to Mixed Chamber on Appeal Regarding Judgment by Paris Court of Appeal
00-13524
Referral to Mixed Chamber for Divergent Interpretation of Law in Publishing Dispute
15-25651
Referral of Appeal to Mixed Chamber for Complexity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles provided the legal basis for the Court's decision to order the case to be referred to a mixed chamber.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE LE RENVOI devant une chambre mixte du pourvoi n° Y 03-16.800 formé par la société Banque de Savoie contre un arrêt rendu le 7 mai 2003 dans la cause l'opposant à M. et Mme X... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq ;

Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Tric, Collomp, Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, MM. Jenny, Potocki, conseillers, Mmes Gueguen, Beaudonnet, MM. Sémériva, Truchot, Mme Michel-Amsellem, MM. Pietton, Salomon, conseillers référendaires, M. Main, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.