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04-30270 Généré par l'IA

Insurance Fund Withdraws Appeal, Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 04-30270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The primary sickness insurance fund of the region withdrew its appeal lodged against a regional court of appeal decision benefiting an individual and a company; the court acknowledged the withdrawal, condemned the fund to pay the costs, and partially granted the opposing party's request for reimbursement of legal expenses under the relevant procedural article, awarding them a specified sum.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Fund Withdraws Appeal, Ordered to Pay Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance caisse d'assurance assurance de protection juridique remboursement de frais compagnie d'assurances commandement de payer

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court awarded a sum to M. X... based on this provision.
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article seems to be the procedural basis for dealing with the declaration of withdrawal (désistement).
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12/01454
Insurance Fund Withdrawal of Appeal and Costs
20-16121
Insurance Fund v. European Company: Withdrawal of Appeal
02-30005
Withdrawal of Cross-Appeals and Cost Allocation
14-29800
Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs Order
90-19644
Insurance Company Withdrawal of Appeal and Cost Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court awarded a sum to M. X... based on this provision.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article seems to be the procedural basis for dealing with the declaration of withdrawal (désistement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde s'est pourvue le 26 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) à son préjudice et au profit de M. X... et de la société Everite ;

Qu'à la date du 8 septembre 2005, et postérieurement au 6 juin 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde d'une somme de 850 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de son désistement ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde au dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.