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04-30269 Généré par l'IA

Insurance Fund's Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs

Numéro de cause 04-30269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance fund that had appealed a lower court's decision to the highest court subsequently declared a full withdrawal of its appeal after the reporting stage, leading the court to acknowledge the withdrawal. Furthermore, because the opposing party had timely submitted a request for the recovery of legal expenses based on the relevant article of the Code of Civil Procedure before the withdrawal was filed, the court partially granted this request, ordering the insurance fund to pay the opposing party a specified sum for costs.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Fund's Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs: Furthermore, because the opposing party had timely submitted a request for the recovery of legal expenses based on the relevant article of the Code of Civil Procedure before the withdrawal was filed, the court partially granted this request, ordering the insurance fund to pay the opposing party a specified sum for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse d'assurance assurance de protection juridique suppression de la prestation d'assurance recouvrement des frais commandement de payer article du CPC

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the Court when giving act of the appellant's withdrawal (désistement).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used as the basis for ordering the opposing party to pay a sum to M. X...
Généré par l'IA
95-17518
Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal and Costs Order
97-10745
Insurance Fund Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
11-13589
Insurance Company Appeal Withdrawal and Cost Allocation
92-16997
Insurance Company Withdrawal of Appeal Costs Ruling
95-19105
Insurer Withdraws Appeal and Ordered to Pay Costs and Legal Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the Court when giving act of the appellant's withdrawal (désistement).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used as the basis for ordering the opposing party to pay a sum to M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde s'est pourvue le 26 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) à son préjudice et au profit de M. X... et de la société Everite ;

Qu'à la date du 8 septembre 2005, et postérieurement au 6 juin 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde d'une somme de 850 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de son désistement ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde au dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.