Legislator Jurisprudence & Législation
04-30266 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs

Numéro de cause 04-30266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity filed an appeal to the Court of Cassation against a ruling from the Bordeaux Court of Appeal, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of its appeal after the reporting stage. The Court formally acknowledged this withdrawal and condemned the appealing entity to pay court costs. Furthermore, because the opposing party had filed a request for an award under the relevant article concerning litigation expenses prior to the withdrawal, the Court partially granted this request, ordering the appealing entity to pay the opposing party a specified sum.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs: The Court formally acknowledged this withdrawal and condemned the appealing entity to pay court costs. Furthermore, because the opposing party had filed a request for an award under the relevant article concerning litigation expenses prior to the withdrawal, the Court partially granted this request, ordering the appealing entity to pay the opposing party a specified sum.

Mots-clés

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commandement de payer retrait des conclusions civiles honoraires d'avocat arbitrage prétention en poursuite procès fiscal

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of a sum to M. X... following the partial acceptance of his request.
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of a sum to M. X... following the partial acceptance of his request.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde s'est pourvue le 26 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) à son préjudice et au profit de M. X... et de la société Everite ;

Qu'à la date du 8 septembre 2005, et postérieurement au 6 juin 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde d'une somme de 850 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de son désistement ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde au dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.