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91-84406 Généré par l'IA

Narcotics Offenses Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 91-84406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, charged with narcotics offenses and illegal residency, appealed a Parisian Court of Appeal decision that rectified a prior ruling regarding pretrial detention; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to articulate any specific grounds for cassation as required by procedural law, rendering the appeal inadmissible, and thus upheld the regularity of the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Narcotics Offenses Appeal Inadmissibility: An individual, charged with narcotics offenses and illegal residency, appealed a Parisian Court of Appeal decision that rectified a prior ruling regarding pretrial detention; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to articulate any specific grounds for cassation as required by procedural law, rendering the appeal inadmissible, and thus upheld the regularity of the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants motifs de cassation recours contre décision de renvoi substances soumises à restriction exception d'illégalité acte d'usurpation ou de trouble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief failed to articulate any ground for cassation, violating the requirements of this article.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
90-84828
Narcotics Conviction Appeal Inadmissibility Due to Unexecuted Arrest Warrant
20-86080
Appeal Against Detention Inadmissible in Narcotics Case
20-84681
Appeal Inadmissibility Regarding Extension of Pre-Trial Detention for Narcotics Offenses
19-87750
Appeal Inadmissible in Narcotics Detention Case
06-80479
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Narcotics Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief failed to articulate any ground for cassation, violating the requirements of this article.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

EL HOMSI Antoine, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de séjour irrégulier en France,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mai 1991, qui a prescrit une rectification de son arrêt du 28 mars 1991, se prononçant en matière de détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne comporte l'articulation d'aucun moyen de cassation et, ne satisfaisant pas aux prescriptions des dispositions de d l'article 590 du Code de procédure pénale, ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;