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91-84397 Généré par l'IA

Appellant Challenges Detention Following Drug Conviction Appeal Dismissal

Numéro de cause 91-84397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a Paris Court of Appeal decision that rejected his request for release following his conviction for drug offenses, arguing against the validity of the evidence cited in the prior judgment under appeal. The highest court dismissed the appeal because the appellant's personal memorandum only disputed the grounds of the prior conviction, which was already subject to appeal, and the Court confirmed that the appellate court properly motivated its decision by referencing the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 144 et 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant Challenges Detention Following Drug Conviction Appeal Dismissal: The highest court dismissed the appeal because the appellant's personal memorandum only disputed the grounds of the prior conviction, which was already subject to appeal, and the Court confirmed that the appellate court properly motivated its decision by referencing the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté code de procédure pénale possession illicite de stupéfiants recours contre décision de renvoi séquestre de moyens de preuve validité de la détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 144 et 145 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation confirms that the Court of Appeal correctly ruled by referencing these articles when rejecting the request for release.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal on the merits (rejection).
Condamne le demandeur aux dépens
This provision governs the imposition of costs following the final decision.
Généré par l'IA
91-80103
Narcotics Case Detention Appeal Rejection
96-85403
Drug Offense Detention Appeal Dismissed
02-82365
Drug Offenses Detention Appeal Rejection
23-80817
Drug Offense Detention Extension Upheld Despite Defense Access Claim
15-82238
Narcotics Offenses Detention Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 144 et 145 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation confirms that the Court of Appeal correctly ruled by referencing these articles when rejecting the request for release.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal on the merits (rejection).

Condamne le demandeur aux dépens

This provision governs the imposition of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alain,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 mai 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire se borne à discuter la valeur des charges retenues à l'encontre du prévenu par un précédent arrêt de condamnation, frappé de pourvoi ; qu'il ne saurait dès lors être être examiné ; d

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a statué par une décision motivée par référence aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;