Drug Offense Appeals Rejected for Procedural Defects and Lack of Merit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo defendants appealed their convictions by the Court of Appeal of Aix-en-Provence for drug offenses, with one also convicted for illegal residence, resulting in substantial prison sentences and deportation orders. The Court of Cassation rejected both appeals because one appeal was unsupported by any presented argument and the other was deemed inadmissible due to a defect in the written submission, while the substantive argument concerning the alleged nullity of an interrogation record due to the absence of the co-defendant's lawyer was correctly dismissed by the lower court, as the appealing defendant could not claim nullity for a procedural error not affecting his own defense rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 81 du Code de procédure pénale, articles 114, 117, 118, 170 et 171 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois, Condamne les demandeurs aux dépens; Drug Offense Appeals Rejected for Procedural Defects and Lack of Merit: The Court of Cassation rejected both appeals because one appeal was unsupported by any presented argument and the other was deemed inadmissible due to a defect in the written submission, while the substantive argument concerning the alleged nullity of an interrogation record due to the absence of the co-defendant's lawyer was correctly dismissed by the lower court, as the appealing defendant could not claim nullity for a procedural error not affecting his own defense rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the appellant's personal brief was declared inadmissible for non-compliance with this article (lack of signature).
Cited in one of the arguments rejected by the court concerning the violation of the rights of the defense.
Cited in one of the arguments rejected by the court concerning procedural nullities.
This is the final order rejecting the appeals.
This provision orders the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur les pourvois formés par :
Y... Hacène,
BEN DAOUD Samir,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1991 qui, les a condamnés, le premier pour infraction à la législation sur les stupéfiants à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, le second pour infraction à la législation sur les stupéfiants et séjour irrégulier à 6 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende, tous deux à l'interdiction définitive du territoire français, et a ordonné leur maintien en détention ;
d Vu la connexité joignant les pourvois ;
I. Sur le pourvoi de Samir X... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
II. Sur le pourvoi de Hacène Y... :
Sur le mémoire personnel enregistré au greffe de cette Cour le 6 mars 1991 ;
Attendu que ce mémoire qui, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ne comporte pas la signature du demandeur, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'il est ainsi irrecevable ;
Vu les autres mémoires personnels régulièrement produits ;
Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 114, 117, 118, 170 et 171 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale et méconnaissance des droits de la défense ;
Les moyens étant réunis;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour écarter l'exception, régulièrement soulevée et tirée de la nullité du procès-verbal d'interrogatoire de Samir X... en date du 11 mai 1990 faute de convocation préalable de l'avocat de cet inculpé, la cour d'appel relève que le prévenu Hacène Y... ne peut se prévaloir d'une telle nullité qui ne le concerne pas ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, sans méconnaître les droits de la défense de Hacène Y..., a justifié sa décision ;
Que dès lors les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; d
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard,
Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Z... de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;