Supreme Court Dismisses Appeal in Attempted Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a Court of Appeal decision that had convicted the appellant for attempted fraud, sentencing them to a three-month suspended prison term and ruling on civil interests. The Supreme Court reasoned that the appellate decision, along with the initial judgment, sufficiently and consistently established all the constituent elements of the attempted fraud offense, thereby finding the sole ground for appeal—which sought to re-examine the facts and evidence—to be inadmissible as the lower courts had sovereignly assessed the probative value of the evidence presented during adversarial debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 405 du Code pénal, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 405 du Code pénal; Supreme Court Dismisses Appeal in Attempted Fraud Case: The Supreme Court reasoned that the appellate decision, along with the initial judgment, sufficiently and consistently established all the constituent elements of the attempted fraud offense, thereby finding the sole ground for appeal—which sought to re-examine the facts and evidence—to be inadmissible as the lower courts had sovereignly assessed the probative value of the evidence presented during adversarial debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the procedural complaint (moyen) regarding the formal regularity of the decision, which was not overturned.
Cited in the procedural complaint (moyen) concerning the alleged violation of the substantive law defining the offense, which was rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
NAVARRO X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1990, qui l'a condamnée pour tentative d'escroquerie, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
b Vu le mémoire en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont caractérisé, sans insuffisance et sans contradiction, les éléments constitutifs de la tentative d'escroquerie dont ils ont déclaré la prévenue coupable ;
Que le moyen, qui revient à remettre en question les faits et circonstances de la cause ou la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat contradictoire et souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;