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91-84061 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Unsigned Appellant Brief in Suspended License Case

Numéro de cause 91-84061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal court decision from the court of appeal that convicted them for driving while their license was suspended, resulting in a fine and a one-month suspension of their driving permit. The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, meaning it did not properly vest the Supreme Court with the jurisdiction to consider any arguments contained within it, rendering the appeal inadmissible, while affirming that the lower court's judgment was formally regular.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Dismissed Due to Unsigned Appellant Brief in Suspended License Case: The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, meaning it did not properly vest the Supreme Court with the jurisdiction to consider any arguments contained within it, rendering the appeal inadmissible, while affirming that the lower court's judgment was formally regular.

Mots-clés

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retrait de la concession écriture non signée recours contre décision de renvoi retrait de la requête plainte pénale conduite sans autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal because the appeal brief was unsigned, making it inadmissible.
Condamne le demandeur aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
98-86772
Appellant v. State: Appeal Dismissed for Unsigned Brief
94-85718
Supreme Court Dismisses Untimely Appeal for Unsigned Appellant Brief
92-84176
Driving While Suspended License Appeal Dismissed
93-85816
Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Submission
95-82139
Appeal Dismissed Due to Unsigned Personal Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal because the appeal brief was unsigned, making it inadmissible.

Condamne le demandeur aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patrick,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1991 qui, pour conduite d'un véhicule malgré la suspension du permis de conduire, l'a condamné à 60 jours-amende de 150 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ledit mémoire n'étant pas signé par le demandeur au pourvoi, il ne saisit pas la Cour de d Cassation des moyens qu'il peut contenir ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;