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03-17904 Généré par l'IA

High Court Quashes Lapse of Instance Declaration Due to Judicial *Sua Sponte* Action

Numéro de cause 03-17904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a dispute where one party sought the declaration of the lapse of the instance, the lower court upheld the lapse based on its own observation. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the lapse of the instance, which is not an issue of public order, could not be raised or declared by the judge acting *sua sponte* if it was not included in the final submissions of the party invoking it, thereby violating the procedural rules governing instance lapse and the required form of appellate conclusions.

Regeste Legislator

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Articles 388 et 954 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; High Court Quashes Lapse of Instance Declaration Due to Judicial *Sua Sponte* Action: The high court quashed the appellate decision, reasoning that the lapse of the instance, which is not an issue of public order, could not be raised or declared by the judge acting *sua sponte* if it was not included in the final submissions of the party invoking it, thereby violating the procedural rules governing instance lapse and the required form of appellate conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes péremption de l'exécution de la décision manquement aux devoirs de magistrat objet du litige décision préjudicielle attaquable suspension de la procédure

Dispositions légales citées

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Articles 388 et 954 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal in ruling on the lapse of the instance without it having been requested in the final conclusions.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the requests concerning litigation costs.
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09-68371
Court of Cassation Decision on Lapse of Instance vs. Underlying Action
90-17712
Appeal Regarding Retraction of Finding of Instance Lapse
15-12096, 15-12314
Supreme Court Quashes Ruling on Admissibility of Claims in Enforcement Appeal
03-70131
Lapse of Instance Following Withdrawal of Appeal
11-12451, 11-17943
High Court Quashes Appeal Decision on Untimely Employee Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 388 et 954 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal in ruling on the lapse of the instance without it having been requested in the final conclusions.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the requests concerning litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 388 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les sociétés Béton 13 et Botta et fils ayant interjeté appel d'un jugement qui les avait déboutées de leurs prétentions à l'encontre, notamment, de la société Trans alliance conteneurs, celle-ci a invoqué, par conclusions du 18 février 2003, la péremption de l'instance ; qu'elle a ensuite déposé des conclusions récapitulatives ne reprenant pas ce moyen ;

Attendu que l'arrêt constate la péremption de l'instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la péremption, qui n'avait pas été demandée dans les dernières conclusions de la société Trans alliance conteneurs, ne pouvait être relevée d'office par le juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les sociétés Trans alliance conteneurs et British Foreign et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Trans alliance conteneurs et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.