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03-17746 Généré par l'IA

Guarantors' Motion for Revision Based on Debtor's Acknowledgment of Forgery Rejected

Numéro de cause 03-17746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party, jointly and as heirs, sought to overturn a prior judgment where they were held liable as joint guarantors by filing a motion for revision based on an acknowledgment by the principal debtor that she had forged the guarantee documents used in the initial payment action brought by the creditor bank. The appellate court correctly rejected the revision because the relevant statutory provision requires the acknowledgment of the forgery to be made by the party who used the piece in the litigation that led to the challenged decision, and here, it was the bank, not the debtor who made the acknowledgment, that had relied on the disputed guarantee during the proceedings against the guarantors.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Guarantors' Motion for Revision Based on Debtor's Acknowledgment of Forgery Rejected: The appellate court correctly rejected the revision because the relevant statutory provision requires the acknowledgment of the forgery to be made by the party who used the piece in the litigation that led to the challenged decision, and here, it was the bank, not the debtor who made the acknowledgment, that had relied on the disputed guarantee during the proceedings against the guarantors.

Mots-clés

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révision d'une décision procédure de faux documents bancaires action en paiement préjudice causé aux créanciers annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne les consorts X... aux dépens
This provision orders the losing parties to pay the costs.
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94-18108
Guarantor Appeal Regarding Extinguishment of Debt Based on Unchallenged Signature Authenticity
91-19391
Guarantor Liability Upheld Despite Signature Dispute and Alleged Document Alteration
97-17389
Appeal Regarding Debt Acknowledgment Defenses Rejected
95-11121
Debtor's Appeal Regarding Forged Debt Acknowledgment Rejected
95-18994
Guarantor's Appeal on Grounds of Third-Party Fraud and Spousal Forgery Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne les consorts X... aux dépens

This provision orders the losing parties to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Alpes-Provence

This provision addresses the rejection of the request made under Article 700 (costs related to non-statutory legal fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu,selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2003) que M. Raymond X... et Mme Françoise Y..., épouse X..., condamnés par jugement du 11 avril 1990, en qualité de cautions solidaires de Mme Nicole X..., à payer une certaine somme à la CRCAM des Bouches-du-Rhône, devenue la CRCAM Alpes-Provence (la banque), ont introduit un recours en révision contre ce jugement, en soutenant que par aveu préalable à l'exercice de ce recours, Mme Nicole X... avait reconnu être l'auteur des mentions relatives à l'engagement de caution dont elle avait fait usage pour obtenir le prêt consenti par la banque ;

Attendu que M. Raymond X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Françoise Y..., et Mmes Raymonde X..., épouse Z..., Martine X... et Marie-France X..., épouse A..., prises en leur qualité héritières de Françoise Y... (les consorts X...) font grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours alors,selon le moyen que le recours en révision est ouvert s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; que la cour d'appel qui a subordonné la révision pour reconnaissance de la fausseté de la pièce à la circonstance que l'auteur de la reconnaissance ait été partie au litige ayant donné lieu à la décision dont la révision est poursuivie, a violé l'article 595.3 , du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la reconnaissance de la fausseté des pièces visée par l'article 595.3 du nouveau Code de procédure civile ne pouvait s'entendre que de l'aveu de la partie qui en avait fait usage, la cour d'appel a retenu à bon droit que la reconnaissance par Mme Nicole X... de la fausseté de l'engagement de caution ne pouvait servir de fondement au recours en révision des consorts X... dès lors que c'était la banque qui avait fait usage de la pièce litigieuse au cours de l'instance en paiement qu'elle avait introduite à l'encontre des époux X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Alpes-Provence ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.