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04-13652 Généré par l'IA

Divorce Judgment and Spousal Support Upheld on Appeal

Numéro de cause 04-13652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a divorce judgment that found the appellant's repeated and serious breach of marital obligations justified the dissolution of the common life, which was a matter of factual appreciation reserved for the lower court. Furthermore, the appellate court was not faulted for refusing to increase the spousal support amount because the mother failed to provide any supporting evidence for her request and did not seek any investigative measures.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Judgment and Spousal Support Upheld on Appeal: Furthermore, the appellate court was not faulted for refusing to increase the spousal support amount because the mother failed to provide any supporting evidence for her request and did not seek any investigative measures.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce durée de l'entretien post-divorce expertise juridique validité du mariage entraide judiciaire civile motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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06-11417
Spousal Support Denial Upheld on Appeal
89-14143
Husband's Divorce Upheld Against Wife's Appeal of Evidentiary Rulings
87-10319
Divorce Appeal Dismissed: Harsh Consequences and Alimony Upheld
JURITEXT000006969123
Divorce Decree Upheld Despite Appeal on Marital Fault and Evidentiary Grounds
79-13093
Divorce on Fault Confirmed, Spousal Support Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui ont souverainement estimé que le comportement et les faits imputés à faute à Mme X... constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'ensuite, pour rejeter la demande de Mme X... en majoration de la pension allouée par le juge aux affaires familiales, la cour d'appel (Lyon, 11 février 2003), appréciant souverainement les preuves qui lui étaient soumis, a estimé que la mère ne produisait aucun élément au soutien de cette demande ; qu'il ne saurait lui être fait grief de ne pas avoir ordonné des mesures d'instructions qui ne lui étaient pas demandées ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.