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02-13645 Généré par l'IA

Indemnity for Jointly Owned Property Use During Succession

Numéro de cause 02-13645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a ruling that reduced the occupancy indemnity owed by the deceased former husband to the indivision for his private use of a jointly owned property between January and September 1994, based on the lower court's finding that the children's residence with him, while the former wife contributed nothing due to indigence, implied the wife's contribution to their upkeep and education. The court also rejected the claim for an increased indemnity against the heirs starting from August 1996, reasoning that the heirs' act of placing seals on the jointly owned property, which was done to protect it from imminent peril, constituted a necessary act of conservation under the Civil Code and not proof of private use.

Regeste Legislator

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article 815-2 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Indemnity for Jointly Owned Property Use During Succession: The court also rejected the claim for an increased indemnity against the heirs starting from August 1996, reasoning that the heirs' act of placing seals on the jointly owned property, which was done to protect it from imminent peril, constituted a necessary act of conservation under the Civil Code and not proof of private use.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété privée héritier succession du de cujus réunion aux acquêts créance de cotisation preuve de l'indigence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 815-2 du Code civil
Cited to justify the finding that affixing seals on the indivised property constituted a conservatory act, not proof of private use by the heirs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims based on this provision regarding legal fees.
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05-21842
Heirs of First Spouse v. Surviving Second Spouse: Occupation Indemnity for Indivised Property
00-19306
Heir Co-ownership Dispute and Occupation Indemnity Liability
14-13557
Modification of Indemnity for Private Occupation of Jointly Owned Property
11-17094
Spousal Right of Residence in Co-Owned Property vs. Summary Occupation Indemnity Proceedings
13-15473
Succession Liquidation: Occupancy Indemnity for Surviving Spouse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 815-2 du Code civil

Cited to justify the finding that affixing seals on the indivised property constituted a conservatory act, not proof of private use by the heirs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims based on this provision regarding legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 novembre 2000), que le divorce d'entre M. Jean-Claude X... et Mme Marie-Françoise Le Y... a été prononcé suivant jugement rendu le 12 février 1992 par le tribunal de grande instance de Guingamp ; que le mari est décédé le 27 avril 1996 laissant pour lui succéder ses trois enfants David, Philippe et Solange ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme Le Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à la somme mensuelle de 500 francs le montant de l'indemnité d'occupation dont était redevable Jean-Claude X... envers l'indivision pour la jouissance privative d'un immeuble indivis au cours de la période du 13 janvier 1994 au 30 septembre 1994 ;

Attendu que pour limiter le montant de l'indemnité d'occupation mise à la charge du mari, les juges du fond relèvent que les enfants du couple ont résidé habituellement avec leur père jusqu'au mois de septembre 1994 sans que la mère ait contribué à leur entretien, du fait de son impécuniosité ; que, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de divorce, ils en ont implicitement déduit que cette occupation du domicile par les enfants procédait d'une contribution de la mère à leur entretien et à leur éducation, de nature à réduire le montant de l'indemnité due par l'époux ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme Le Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de paiement par les héritiers de M. X..., d'une indemnité d'occupation de 2 000 francs par mois à compter du 1er août 1996, date à laquelle les consorts X... ont fait apposer des scellés sur le bien indivis ;

Attendu qu'il résulte de l'article 815-2 du Code civil que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; qu'il en est ainsi de l'apposition des scellés qui constitue un acte matériel et juridique ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires ; que dès lors, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu qu'une telle mesure constituait un acte conservatoire et non la preuve d'un usage privatif du bien par les héritiers ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Le Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.