Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-60007 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Annulment Upheld on Lack of Distinct Establishment Criteria

Numéro de cause 05-60007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union challenged the annulment of a union delegate designation at a specific worksite, arguing the site constituted a distinct establishment under labor code provisions, but the court upheld the annulment, reasoning that a distinct establishment requires at least fifty employees forming a community of work with specific interests under a management representative, and since the lower court found identical working conditions and technical constraints across all company platforms with no evidence of a unique work community generating specific claims for that site, it correctly determined the site did not qualify as a distinct establishment for designating a union delegate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Union Delegate Designation Annulment Upheld on Lack of Distinct Establishment Criteria: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical conditions de travail conflit de compétence prud'homale annulation du congé arrêts en appréciation de validité confirmation de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) without citing specific articles in the operative part, meaning the rejection itself is the final order based on the reasoning that the ground alleged (violation of articles L. 412-1 and L. 412-2 of the Labor Code) was not founded.
Généré par l'IA
03-60168
Union Delegate Designation Annulment Upheld Due to Lack of Unified Entity Proof
92-60103
Union Delegate Designation Annulment Over Establishment Definition
92-60245
Union Delegate Designation Annulment Upheld
70-60111
Union Delegate Designation Annulment Upheld Due to Lack of Representativeness
05-60349
Union Delegate Designation Invalidation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) without citing specific articles in the operative part, meaning the rejection itself is the final order based on the reasoning that the ground alleged (violation of articles L. 412-1 and L. 412-2 of the Labor Code) was not founded.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que pour les motifs exposés au mémoire et tirés d'une violation des articles L. 412-1 et L. 412-2 du Code du travail, l'Union départementale des syndicats du transport FO-UNCP du Nord reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 30 novembre 2004), d'avoir annulé la désignation de M. X... comme délégué syndical d'établissement sur le site d'Allennes de Marais de la société Uniroute ;

Mais attendu que l'établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres et spécifiques, sous la direction d'un représentant du chef d'entreprise, peu important qu'il ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications ;

D'où il suit que le jugement qui a constaté que les conditions de travail et les contraintes techniques étaient identiques sur toutes les plates formes de la société, ainsi que l'absence d'élément propre à établir l'existence d'une communauté de travail pouvant générer des revendications communes et spécifiques à ce site, en a exactement déduit que ce site ne constituait pas un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical, que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.