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04-48301 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Annulment of Disciplinary Sanction

Numéro de cause 04-48301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court deemed the appeal inadmissible because the lower court's judgment, which ruled on an indeterminate claim concerning the annulment of a disciplinary sanction, was subject to further appeal, thus rendering the current extraordinary appeal improper under the relevant procedural codes.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Annulment of Disciplinary Sanction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé recours contre décision de renvoi autorité disciplinaire annulation de la décision administrative inexigibilité de l'exécution du renvoi limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged judgment was appealable.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the rejection of claims concerning legal fees.
Généré par l'IA
99-41954
Appeal Inadmissibility Regarding Annulment of Indeterminate Disciplinary Sanction
10-10892
Employee Disciplinary Suspension Annulment Appeal Inadmissibility
12-35203
Inadmissibility of Appeal Against Ruling on Judicial Competence
96-43829
Inadmissibility of Direct Appeal Due to Appealable Lower Court Judgment
95-44337
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment Susceptible to Ordinary Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged judgment was appealable.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the rejection of claims concerning legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à l'annulation d'une sanction disciplinaire, est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société SOVAB aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.