Appeal Inadmissibility Due to Prior Appeal on Undetermined Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment addressing an undetermined claim regarding the annulment of a disciplinary sanction is subject to appeal, which precludes admissibility of a further appeal to the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Prior Appeal on Undetermined Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible (as it appears in the reasoning preceding the dispositive order on admissibility, following the citation of Arts. 40 and 605 in the preamble to the grounds, leading directly to the finding of inadmissibility).
Cited as a procedural basis influencing the declaration of inadmissibility, related to the nature of the decision being appealed.
Applied for the rejection of requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, relative à l'annulation d'une sanction disciplinaire, est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... et le syndicat CFDT Métallurgie sidérurgie Nord Lorraine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.