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04-48246 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Prior Appeal on Undetermined Claim

Numéro de cause 04-48246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible based on articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment addressing an undetermined claim regarding the annulment of a disciplinary sanction is subject to appeal, which precludes admissibility of a further appeal to the highest court.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Prior Appeal on Undetermined Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Mots-clés

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code de procédure civile décisions incidentes annulation civile qualité pour recourir domaine de la loi du contrat abus de droit

Dispositions légales citées

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible (as it appears in the reasoning preceding the dispositive order on admissibility, following the citation of Arts. 40 and 605 in the preamble to the grounds, leading directly to the finding of inadmissibility).
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis influencing the declaration of inadmissibility, related to the nature of the decision being appealed.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied for the rejection of requests for costs under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible (as it appears in the reasoning preceding the dispositive order on admissibility, following the citation of Arts. 40 and 605 in the preamble to the grounds, leading directly to the finding of inadmissibility).

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis influencing the declaration of inadmissibility, related to the nature of the decision being appealed.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied for the rejection of requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, relative à l'annulation d'une sanction disciplinaire, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... et le syndicat CFDT Métallurgie sidérurgie Nord Lorraine aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.