Appeal Regarding Receivership Based on Cessation of Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against a judgment placing a company into receivership due to a cessation of payments. The appellant argued that the appellate court erred by confirming the receivership based solely on the declared liabilities without sufficiently assessing the available assets, by improperly shifting the burden of proof regarding asset availability to the debtor, and by failing to rule on claims of significant cash reserves in a French bank. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court established the existence of an immediate deficit, noted that the invoked cash reserve was insufficient to cover the liabilities, and was not required to address an argument deemed abandoned because it was not reiterated in the final appeal submissions, thereby correctly characterizing the state of cessation of payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-1 du Code de commerce, article 1315 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Receivership Based on Cessation of Payments: The appellant argued that the appellate court erred by confirming the receivership based solely on the declared liabilities without sufficiently assessing the available assets, by improperly shifting the burden of proof regarding asset availability to the debtor, and by failing to rule on claims of significant cash reserves in a French bank. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court established the existence of an immediate deficit, noted that the invoked cash reserve was insufficient to cover the liabilities, and was not required to address an argument deemed abandoned because it was not reiterated in the final appeal submissions, thereby correctly characterizing the state of cessation of payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive section when rejecting the claims for costs based on Article 700.
Although cited in the appeal grounds regarding the assessment of the cessation of payments, the Court rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's application of the law, but the primary application in the dispositive is procedural/costs.
Although cited in the appeal grounds regarding the burden of proof for cessation of payments, the Court rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's finding.
Although cited in the appeal grounds regarding failure to rule on conclusions, the Court rejected the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 février 2004), que par jugement du 25 juillet 2003, la société Innocable a été mise en redressement judiciaire sur assignation de la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ; que contestant son état de cessation des paiements, la société Innocable a interjeté appel de ce jugement ;
Attendu que M. X..., mandataire ad hoc de la société Innocable, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant le redressement judiciaire alors, selon le moyen :
1 / que l'appréciation de la cessation des paiements ne peut se concevoir à partir du seul passif ; qu'en se fixant, pour confirmer le jugement d'ouverture de la procédure collective, d'après les déclarations de créance au passif du débiteur sans établir l'existence et le montant de l'actif disponible à la date où elle a statué, la cour d'appel a violé l'article L. 621-1 du Code de commerce ;
2 / que, subsidiairement, il appartient au créancier qui engage une action tendant à voir prononcer le redressement judiciaire de son débiteur de prouver que l'état de son débiteur ne lui permet pas de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en considérant, en l'espèce, qu'il appartient à la société Innocable de produire des justificatifs quant à l'importance et à l'emplacement de l'actif, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ;
3 / que, très subsidiairement, dans ses conclusions d'appel, la société Innocable avait soutenu qu'elle disposait d'importantes réserves de trésorerie auprès d'un établissement de crédit situé en France ; que ces conclusions étaient péremptoires dès lors que l'existence de facilités de caisse consenties entre le jugement d'ouverture et l'arrêt de la cour d'appel peut conduire la juridiction du second degré à infirmer la décision d'ouverture de la procédure ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que le passif exigible s'élevait au jour de la décision à une somme de 1 002 843 euros, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre au moyen mentionné à la troisième branche, réputé abandonné faute pour la société Innocable de l'avoir repris dans ses dernières conclusions d'appel, a relevé, sans inverser la charge de la preuve, que la réserve de trésorerie de 696 407 euros invoquée par cette société était insuffisante pour faire face à l'intégralité du passif exigible et qu'il n'était pas justifié des éléments d'actifs qu'elle alléguait au Luxembourg, caractérisant ainsi l'état de cessation des paiements ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.