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03-14276 Généré par l'IA

SCP Appeal Withdrawal Acknowledged, Costs Awarded

Numéro de cause 03-14276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a proceeding where a professional civil company (SCP) had filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Versailles, the SCP's lawyer formally withdrew the appeal after the rapporteur's report had already been filed. The Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, noting that a withdrawal occurring after the filing of the report must be formally acknowledged by a ruling, accepted the withdrawal, ordered the appealing SCP to pay the costs, and ordered it to pay a specified sum to one of the opposing parties under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; SCP Appeal Withdrawal Acknowledged, Costs Awarded: The Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, noting that a withdrawal occurring after the filing of the report must be formally acknowledged by a ruling, accepted the withdrawal, ordered the appealing SCP to pay the costs, and ordered it to pay a specified sum to one of the opposing parties under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC bénéfice retrait de la demande dépens commandement de payer frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is the basis for ordering the payment of legal fees to the opposing party (M. Y...).
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17-18513
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
03-16345
Withdrawal of Appeal and Costs Awarded
07-21515
Withdrawal of Appeal and Costs Order
18-17701
Withdrawal of Appeal After Report Filing
92-19633
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DONNE acte à la SCP Lévi, Valensin et associés du désistement de son pourvoi

The court formally recognizes the withdrawal of the appeal as requested.

Condamne la société civile professionnelle (SCP) Lévi, Valensin et associés aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is the basis for ordering the payment of legal fees to the opposing party (M. Y...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 avril 2005, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société civile professionnelle (SCP) Lévi, Valensin et associés, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 28 février 2003, au profit de M. X..., de M. Y... et de Mlle Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 janvier 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la SCP Lévi, Valensin et associés du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société civile professionnelle (SCP) Lévi, Valensin et associés aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.