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04-11716 Généré par l'IA

Holding Company v. Accounting Firms (Expert Examination Dispute)

Numéro de cause 04-11716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A holding company sought an expert examination under article 145 of the New Code of Civil Procedure against accounting firms responsible for certifying the accounts of its subsidiary, alleging irregularities that might trigger their liability. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court, exercising its sovereign power of assessment, reasonably determined that there was no legitimate reason, as required by article 145, to order the requested investigative measure.

Regeste Legislator

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Art. 145 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Holding Company v. Accounting Firms (Expert Examination Dispute): The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court, exercising its sovereign power of assessment, reasonably determined that there was no legitimate reason, as required by article 145, to order the requested investigative measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC société holding procédure d'instruction de la demande responsabilité subsidiaire pouvoir d'appréciation règlement d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 145 du nouveau Code de procédure civile
The court confirmed the appellate court's finding that there was no legitimate reason within the meaning of this article to order the requested expert assessment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited for ordering the appellant to pay legal fees to the opposing parties.
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99-20307
Co-Owners' Appeal Against Dismissal of Expert Examination Request for Proof of Damages
10-18989
Shareholders' Request for Expert Investigation into Intercompany Transactions Upheld on Appeal
2000/01900
Appeal Regarding Refusal of Pre-Trial Accounting Expertise in Share Valuation Dispute
12-17741
Jurisdiction for Preliminary Expert Examination During Insolvency Proceedings
93-18696
Extension of Expert Examination After Commencement of Main Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 145 du nouveau Code de procédure civile

The court confirmed the appellate court's finding that there was no legitimate reason within the meaning of this article to order the requested expert assessment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for ordering the appellant to pay legal fees to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2003), qu'invoquant des irrégularités dans les comptes de la société Regina Rubens, sa filiale, qui avaient été certifiés par les sociétés Cera et Eurotec, la société Regina Rubens Holding a demandé en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une expertise afin de déterminer les manquements et négligences commis par ces sociétés de commissaires aux comptes et susceptibles d'engager leur responsabilité ;

Attendu que la société Regina Rubens fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, a retenu, sans encourir les griefs du moyen, qu'il n'existait pas de motif légitime au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Regina Rubens Holding aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Regina Rubens Holding à payer à la société Eurotec, la somme de 1 000 euros et à la Compagnie européenne de révision et d'audit la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.