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04-10618 Généré par l'IA

Debtor's Failure to Contest Verification Certificate Does Not Waive Right to Invoke Prescription Period for Costs

Numéro de cause 04-10618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The lower court upheld the refusal to nullify a seizure order for costs assessed in 1997, reasoning that the debtor's failure to contest the subsequent verification certificate, which led to the affixing of an enforcement clause, constituted a waiver of the right to invoke the two-year prescription period applicable to those costs under the former Civil Code article. The Supreme Court quashed this decision, finding that since more than two years had passed between the original judgment imposing costs and the enforcement action without any evidence of suspension or interruption of the prescription period, the appellate court erred by overlooking the applicable shorter prescription period based solely on the non-contest of the certificate.

Regeste Legislator

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article 2273 du Code civil, l'article 2273 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Failure to Contest Verification Certificate Does Not Waive Right to Invoke Prescription Period for Costs: The Supreme Court quashed this decision, finding that since more than two years had passed between the original judgment imposing costs and the enforcement action without any evidence of suspension or interruption of the prescription period, the appellate court erred by overlooking the applicable shorter prescription period based solely on the non-contest of the certificate.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'exécution renonciation au droit prescription jugement civil ordre de saisie acte de défaut de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2273 du Code civil
Vu l'article 2273 du Code civil;
l'article 2273 du Code civil
The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the violation of this article concerning the prescription period for the debt.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when ruling on legal costs/indemnities other than those related to the main judgment.
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JURITEXT000006952751
Debt Acknowledgment Insufficient to Suspend Short Prescription Period
97-22490
Appellant's Failure to Raise Prescription Waiver Argument Below Renders Appeal Inadmissible
03-15814
Challenge to Cost Certificate Admissibility
09-10122
Household Waste Collection Fees Prescription Interruption Appeal
15-27844
Lawyer Fee Prescription Period Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2273 du Code civil

The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the violation of this article concerning the prescription period for the debt.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when ruling on legal costs/indemnities other than those related to the main judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 2273 du Code civil;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 2003), que par arrêt du 29 janvier 1997, la cour d'appel de Rennes a condamné M. X... aux dépens d'une procédure ; que par acte du 26 mars 2002, la SCP Gauvain-Demidoff, avoués associés, a fait délivrer à M. X... un commandement de saisie-vente en exécution d'un certificat de vérification des dépens en date du 28 mars 1997, notifié le 21 septembre 2001 et revêtu de la formule exécutoire le 13 novembre suivant ; que M. X... a fait assigner devant le juge de l'exécution cette SCP en nullité du commandement ;

Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt énonce que M. X... n'a pas contesté le certificat ; qu'il a donc renoncé à se prévaloir de tout moyen de fait et de droit, dont celui tiré de la prescription de la créance édictée par l'article 2273 du Code civil ; que le défaut de recours exercé contre le certificat a justifié l'apposition de la formule exécutoire ; que le certificat est devenu une décision de justice exécutoire à laquelle seule la prescription de droit commun s'applique ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que plus de deux ans s'étaient écoulés entre l'arrêt du 29 janvier 1997 et l'action en paiement du 26 mars 2002, sans relever l'existence d'une cause qui aurait suspendu ou interrompu le cours de la prescription, avant que celle-ci ne fût acquise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la SCP Gauvain-Demidoff aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Gauvain-Demidoff ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.