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03-18776 Généré par l'IA

Bank v. Health Insurance Fund (CPCAM) on Attachment Order Payment

Numéro de cause 03-18776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bank obtained an attachment order against a health insurance fund (CPCAM) concerning funds held for an association, and after a judgment confirmed the CPCAM's agreement to pay the seized sum to the bank, the bank sued the CPCAM for non-payment. The Court of Cassation upheld the lower court's decision ordering payment, reasoning that the CPCAM had made an unqualified commitment to pay the sum, which was specified in a detailed accounting dated after the seizure, thereby legally justifying the judgment against the CPCAM.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non cité dans les motifs, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Health Insurance Fund (CPCAM) on Attachment Order Payment: The Court of Cassation upheld the lower court's decision ordering payment, reasoning that the CPCAM had made an unqualified commitment to pay the sum, which was specified in a detailed accounting dated after the seizure, thereby legally justifying the judgment against the CPCAM.

Mots-clés

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saisie de compte bancaire caisses d'assurance-maladie commandement de payer saisie de fonds ordre de saisie assurance maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non cité dans les motifs
The court rejected the appeal without citing any substantive or procedural provision in its dispositive orders, other than costs.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive section regarding the rejection of a claim for costs under this article.
Généré par l'IA
19-25254
CPAM v. AP-HP: Scope of Judgment in Hospital Funding Overpayment Dispute
96-22822
Liquidator v. Health Insurance Fund: Seizure Priority and Judicial Liquidation
95-15659
Health Insurer v. Individual: Annulment of Seizure-Attachment for Defective Sums and Mandate Validity
15/00279
Financing Company v. Debtors on Bank Account Attachment Validity
02-30054
Healthcare Center v. Health Insurance Fund (Payment Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité dans les motifs

The court rejected the appeal without citing any substantive or procedural provision in its dispositive orders, other than costs.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive section regarding the rejection of a claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2003), que la Caisse de crédit mutuel des professions de santé Provence (la banque) a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la CPCAM) au préjudice de l'association Groupe d'études et de recherches sur les handicapés de la sénescence, dite X... ; qu'un jugement a constaté que la CPCAM acceptait de remettre à la banque la somme qu'elle détenait pour l'association X... SID ; que cette somme ne lui ayant pas été remise, la banque a assigné la CPCAM en paiement des causes de la saisie ;

Attendu que la CPCAM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;

Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que la CPCAM s'était engagée à remettre à la banque la somme qu'elle détenait pour le compte de l'association X... SID et que cette somme était précisée dans le décompte établi par la CPCAM le 11 décembre 1998, à la suite de la saisie ; que par ces seuls motifs, dont il résultait que la CPCAM avait pris, sans réserve, un engagement de payer, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen que ces constatations et énonciations rendaient inopérant, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de crédit mutuel des professions de santé Provence ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.