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03-18225 Généré par l'IA

Printer Fire Liability Appeal Dismissal

Numéro de cause 03-18225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a manufacturer for damages resulting from a fire allegedly caused by a malfunctioning printer. The appellate court rejected the claim, and the Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that while procedural rules allow a judge to reclassify a claim's legal basis if the parties have not explicitly limited the debate, the judge is not obligated to do so, and therefore the lower court could not be faulted for refusing to recharacterize the claimant's action, which was framed as a claim for hidden defects, into a claim for liability based on a defective product under general civil liability principles interpreted in light of relevant directives.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Printer Fire Liability Appeal Dismissal: The appellate court rejected the claim, and the Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that while procedural rules allow a judge to reclassify a claim's legal basis if the parties have not explicitly limited the debate, the judge is not obligated to do so, and therefore the lower court could not be faulted for refusing to recharacterize the claimant's action, which was framed as a claim for hidden defects, into a claim for liability based on a defective product under general civil liability principles interpreted in light of relevant directives.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du fait des produits dégâts d'incendie vice de procédure contrat d'impression responsabilité professionnelle du notaire congé de représailles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
codecivil
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court explicitly rejected the applications based on this article in the dispositive.
Généré par l'IA
17-21396
Manufacturer Liability Limited in Boiler Fire Case
90-17748
Business Fire Liability and Insurance Coverage Dispute
JURITEXT000006965841
Claimant v. Defendant: Appeal on Fire Damage Liability
71
Appellant v. Seller: Fire Damage Claim Dismissal Upheld
JURITEXT000006949818
Apartment Fire, Manufacturer Liability, Receivership Bar, Insurer Direct Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court explicitly rejected the applications based on this article in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que, prétendant qu'un incendie qui lui avait causé dommage trouvait son origine dans un dysfonctionnement affectant une imprimante fabriquée par la société Hewlett Packard France (la société), M. X... a assigné celle-ci en réparation de ce dommage ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2003) a rejeté cette demande ;

Attendu que si l'article 12 du nouveau Code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne lui en fait pas obligation ; qu'il ne peut donc être reproché à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si l'action exercée par M. X... aux fins de garantie en raison de vices cachés affectant l'imprimante litigieuse, ne devait pas être qualifiée d'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux sur le fondement de l'article 1147 du Code civil interprété à la lumière de la directive du 25 juillet 1985 ; que dépourvu de fondement en sa seconde branche, le moyen est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable, en sa première ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.