Spousal Compensatory Allowance Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's decision ordering him to pay his former spouse a compensatory allowance of 20,000 euros following a divorce. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in doubting the reality of the husband's claimed poor financial situation, which was unsupported by evidence, and correctly noted that the divorce judgment was not final at the time of the ruling, thus upholding the finding that the dissolution of the marriage would create a disparity in the respective living conditions to the detriment of the former wife, as per articles 271 and 272 of the Civil Code, while also deeming the appeal abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 271 et 272 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi est abusif; Spousal Compensatory Allowance Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in doubting the reality of the husband's claimed poor financial situation, which was unsupported by evidence, and correctly noted that the divorce judgment was not final at the time of the ruling, thus upholding the finding that the dissolution of the marriage would create a disparity in the respective living conditions to the detriment of the former wife, as per articles 271 and 272 of the Civil Code, while also deeming the appeal abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were applied by the Court of Appeal to justify granting the compensatory allowance due to the disparity in living conditions following the marital breakdown.
This article was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees incurred during the appeal.
The court explicitly stated the appeal was abusive, leading to the rejection and imposition of a civil fine.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 20 000 euros ;
Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que, compte tenu des éléments fournis par Mme Y... sur la situation professionnelle de son mari, défaillant, c'était à juste titre que pouvait être mis en doute la réalité de sa mauvaise situation économique et financière, au demeurant non justifiée, d'autre part, que le jugement ayant prononcé le divorce des époux Z..., faute d'acquiescement des parties, n'avait aucun caractère définitif à la date à laquelle elle statuait ; que c'est par une exacte application des articles 271 et 272 du Code civil, que la cour d'appel a retenu que la rupture du lien conjugal créerait, au détriment de Mme Y..., une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.