Liability for Traffic Accident Damages Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision that held them fully liable for damages from a traffic accident and excluded the claim of one of the involved parties due to fault. The appellate court's reasoning, which the appellants contested by claiming the lower court improperly disregarded a specific accident reconstruction report, was upheld because the court had sufficient evidence, namely police reports, plans, and photographs, to establish the accident's circumstances and rule on the matter. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liability for Traffic Accident Damages Upheld: The appellate court's reasoning, which the appellants contested by claiming the lower court improperly disregarded a specific accident reconstruction report, was upheld because the court had sufficient evidence, namely police reports, plans, and photographs, to establish the accident's circumstances and rule on the matter. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive section regarding the rejection of requests for indemnity based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mlle X... et la société GAN font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mai 2002) d'avoir dit qu'ils étaient tenus d'indemniser intégralement M. David Y... des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 10 novembre 1994 et que la faute de Mlle X... excluait son droit à indemnisation ;
Mais attendu que si le moyen soutient que l'arrêt aurait relevé à tort que n'était pas versé aux débats un procès-verbal de constat invoqué par Mlle X... et la société GAN pour réclamer une mesure de reconstitution de l'accident, la cour d'appel, pour rejeter cette demande, a retenu, justifiant légalement sa décision par ces seuls motifs, qu'elle avait à sa disposition un procès-verbal de police, des plans et des photographies qui lui permettaient de statuer et que les circonstances de l'accident étaient parfaitement établies ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société GAN et Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société GAN et de Mlle X..., d'une part, des consorts Y..., d'autre part ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.