Tenant Eviction Appeal Admissible Due to Void Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly held that the appeal filed by a former tenant against an order terminating her lease and ordering eviction was admissible because the service of the original order was void; the court found that the bailiff's statement, indicating service was made at the former residence via the mayor's office, was insufficient to confirm that the recipient still resided at that address, thus invalidating the service upon her following her divorce.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Eviction Appeal Admissible Due to Void Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.
Cited in the dispositive before rejecting the application for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 janvier 2003), et les productions, qu'un tribunal d'instance, par ordonnance de référé réputée contradictoire, a constaté la résiliation du bail liant la société Logi Est à M. X... et Mme Y... et les a condamnés à quitter les lieux et à verser certaines sommes au bailleur ; que cette ordonnance a été signifiée le 31 janvier 2001 à Mme Y..., à la mairie du domicile dont le bail était résilié ; que M. X... et Mme Y... avaient divorcé le 18 juin 1999 ;
Attendu que la société Logi Est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel formé par Mme Y... le 25 mars 2002 recevable en raison de la nullité de la signification de l'ordonnance de référé et prononcé l'annulation de l'assignation introductive d'instance devant le tribunal d'instance ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas remis en cause la réalité des constatations matérielles mentionnées par l'huissier de justice dans les actes litigieux, a pu retenir que celles-ci étaient insuffisantes pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeurait bien à l'adresse de signification ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Logi Est aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Logi Est ; la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.