Insurer's Waiver of Contract Nullification Based on Misrepresentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party sued his insurer for benefits under an accident and health policy after a work stoppage, with the insurer defending by seeking nullification of the contract based on the insured's intentional misrepresentation regarding prior knee surgeries when subscribing. The appellate court ruled in favor of the insured, reasoning that the insurer had implicitly waived its right to void the contract because, after learning of the prior surgeries, it continued to contest coverage based only on the cessation date of the temporary incapacity, without explicitly challenging the contract's validity or reclaiming previously paid indemnities. However, the Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court's reasoning did not sufficiently establish an unequivocal manifestation by the insurer of its intent to renounce the nullity based on the alleged fraudulent declaration, thus failing to provide a legal basis for the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Article L. 113-8 du Code des assurances, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Waiver of Contract Nullification Based on Misrepresentation: The appellate court ruled in favor of the insured, reasoning that the insurer had implicitly waived its right to void the contract because, after learning of the prior surgeries, it continued to contest coverage based only on the cessation date of the temporary incapacity, without explicitly challenging the contract's validity or reclaiming previously paid indemnities. However, the Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court's reasoning did not sufficiently establish an unequivocal manifestation by the insurer of its intent to renounce the nullity based on the alleged fraudulent declaration, thus failing to provide a legal basis for the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its finding that the Court of Appeal failed to give a legal basis for its decision on this article concerning the binding force of contracts.
The Court of Cassation based its finding that the Court of Appeal failed to give a legal basis for its decision on this article, which governs the effect of false declarations in insurance contracts.
This provision was used to rule on the request for costs made by the defendant insurer (Société Afcalia).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 113-8 du Code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la société Les Assurances fédérales, aujourd'hui dénommée société Afcalia, une police "prévoyance accident maladie" ; qu'ayant été mis en arrêt de travail à compter du 20 novembre 1997, il a sollicité de l'assureur le versement des indemnités prévues par la police ; que la société Afcalia, se fondant sur des expertises médicales amiables fixant au 15 février 1998 le terme de la période d'incapacité temporaire de travail de M. X..., lui a fait connaître qu'elle cessait ses règlements à compter du 16 février 1998 ; que M. X..., contestant cette décision, a obtenu la désignation en référé d'un expert judiciaire, puis a assigné la société Afcalia en exécution de la garantie d'assurance, devant le tribunal de grande instance ; que l'assureur, se prévalant d'antécédents pathologiques révélés par les expertises mais non signalés par M. X... lors de la souscription de la police, a conclu à la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; que M. X... a soutenu, en appel, que l'assureur avait renoncé à se prévaloir de la cause de nullité invoquée ;
Attendu que, pour condamner la société Afcalia à payer à M. X... une somme en exécution du contrat d'assurance au titre de la garantie incapacité temporaire de travail, l'arrêt énonce que l'assureur soutient que le contrat souscrit par M. X... est nul, au motif que l'assuré a sciemment caché à son cocontractant l'existence de deux opérations du genou subies en 1983 et 1988 ; que, cependant, après avoir eu connaissance de ces opérations antérieures, la société Afcalia a maintenu sa position initiale consistant à refuser la garantie au motif que les conditions du contrat n'étaient pas remplies pour la période postérieure au 15 février 1998, sans contester la validité de ce contrat et sans remettre en cause les indemnités déjà versées ; qu'ainsi, elle a tacitement, mais de façon nécessaire et non ambiguë, renoncé à se prévaloir de la nullité tirée de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle prête à l'assuré ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser, de la part de la société Afcalia, une manifestation sans équivoque de son intention de renoncer à se prévaloir de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d'assurance souscrit par M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Afcalia ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.