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05-14797 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Cassation (Expert Candidacy Appeal Admissibility)

Numéro de cause 05-14797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An applicant seeking inclusion on the annual list of court-appointed experts appealed the appellate court's decision to reject her candidacy, as permitted by the relevant decree, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing letter failed to state the specific grounds or reasons for challenging the rejection, which is a mandatory requirement for the appeal's admissibility under the cited article of the decree.

Regeste Legislator

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article 34 du décret précité; Applicant v. Court of Cassation (Expert Candidacy Appeal Admissibility): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation choix de l'expert qualité pour recourir intérêt pour agir demande adressée à l'autorité évaluation des aptitudes des candidats

Dispositions légales citées

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article 34 du décret précité
The appeal was declared inadmissible because the required grounds were not stated when filing the appeal under this article.
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10-60063
Applicant v. Court of Appeal on Expert List Inclusion
94-21467
Applicant v. Court of Appeal (Judicial Expert List Inclusion)
94-21019
Appeal Against Denial of Court-Appointed Expert Status
07-10846
Applicant v. Bureau of the Court of Cassation
96-11186
Appeal Against Rejection of Judicial Expert Registration Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 34 du décret précité

The appeal was declared inadmissible because the required grounds were not stated when filing the appeal under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité ;

Attendu que Mlle X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;

Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ;

Et attendu que, dans sa lettre du 10 décembre 2004 introduisant le recours, Mlle X..., sans énoncer les motifs de celui-ci, se borne à déclarer former un recours contre cette décision ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le recours IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.