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03-17348 Généré par l'IA

Bailiff Firm Appeal on Taxed Costs Inadmissibility Upheld

Numéro de cause 03-17348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A bailiff firm, tasked by a paid leave fund to recover employer contributions following a judgment, appealed a decision that excluded a proportional fee, established by ministerial decree for bailiffs, from the taxed costs determined by the commercial court president. The Court of Cassation rejected the appeal, primarily because the first president of the Court of Appeal correctly ruled the firm's recourse inadmissible for failing to serve a copy of the recourse statement to all parties in the underlying dispute, rendering the substantive challenge to the cost assessment moot since the appeal order only addressed admissibility.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bailiff Firm Appeal on Taxed Costs Inadmissibility Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, primarily because the first president of the Court of Appeal correctly ruled the firm's recourse inadmissible for failing to serve a copy of the recourse statement to all parties in the underlying dispute, rendering the substantive challenge to the cost assessment moot since the appeal order only addressed admissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais notification par huissier dépens différend commercial déduction des frais professionnels procès fiscal

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the request for costs made by the SCP Z... et X... in the dispositive.
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03-17359
Bailiff Firm Appeal on Recoverable Costs Dismissed for Lack of Proof of Service
03-17356
Bailiffs' Appeal on Collection Fee Disallowed Due to Procedural Error
03-17370
Bailiff Fee Dispute Regarding Enforcement Costs Admissibility
03-17346
Bailiff Fee Dispute Over Employer Contribution Collection
06-12789
Appellant Challenge to Taxed Costs Following Prior Proceeding Rejected.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the request for costs made by the SCP Z... et X... in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, la SCP d'huissiers de justice Stéphane Z... et Jean-Michel X... (la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la SCP a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce qui, confirmant la vérification des dépens faite par le greffier, avait fixé ceux-ci à une certaine somme en excluant du compte la somme correspondant au droit proportionnel prévu par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice, modifié par le décret du 8 mars 2001 ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la SCP ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties au litige principal, le premier président, qui n'était tenu à aucune autre recherche, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la SCP fait encore grief à l'ordonnance d'avoir dit que son recours était non fondé ;

Mais attendu que le dispositif de l'ordonnance se borne à déclarer le recours irrecevable ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Z... et X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Z... et X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.