Judicial Officers' Appeal Dismissed for Lack of Proof of Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA firm of judicial officers, mandated to recover unpaid contributions for a construction leave fund from an employer, appealed a decision that disallowed their proportional collection fee from the settled amount, leading to a dispute over the assessment of costs. The appellate court dismissed the judicial officers' appeal as inadmissible because they failed to provide proof of sending a copy of the appeal documentation, detailing the reasons for the recourse, to all parties involved in the main dispute, thereby legally justifying the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la SCP Z... et X... aux dépens; Judicial Officers' Appeal Dismissed for Lack of Proof of Service: The appellate court dismissed the judicial officers' appeal as inadmissible because they failed to provide proof of sending a copy of the appeal documentation, detailing the reasons for the recourse, to all parties involved in the main dispute, thereby legally justifying the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary ruling disposing of the appeal.
This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.
This provision was used to rule on the claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, la SCP d'huissiers de justice Stéphane Z... et Jean-Michel X... (la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la SCP a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce qui, confirmant la vérification des dépens faite par le greffier, avait fixé ceux-ci à une certaine somme en excluant du compte la somme correspondant au droit proportionnel prévu par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice, modifié par le décret du 8 mars 2001 ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la SCP ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties au litige principal, le premier président, qui n'était tenu à aucune autre recherche, a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que la SCP fait encore grief à l'ordonnance d'avoir dit que son recours était non fondé ;
Mais attendu que le dispositif de l'ordonnance se borne à déclarer le recours irrecevable ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCP Z... et X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Z... et X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.