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04-41523 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Contract Reclassification Ruling

Numéro de cause 04-41523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment deciding on an indeterminate request concerning the reclassification of an employment contract is subject to appeal, which precludes the admissibility of a final appeal to the highest court.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Contract Reclassification Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile contrat de travail recours contre décision de renvoi limites de procédure domaine de la loi du contrat interprétation complétive du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the inadmissibility ruling.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the inadmissibility ruling.
Généré par l'IA
01-45683
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Judgment
01-45665
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Requalification Claim
04-40003
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Ruling
03-40438
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment
04-47837
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Termination Letter Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the inadmissibility ruling.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the inadmissibility ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la requalification d'un contrat de travail, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Transfi-Services aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.