Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-41235 Généré par l'IA

Surveillance Employee Dismissal Upheld

Numéro de cause 04-41235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dismissal, affirming the appellate court's decision which found the termination letter legally justified because it was based on the incapacities specified in the 1983 law regulating surveillance and security activities and explicitly stated the dismissal was immediate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983; Surveillance Employee Dismissal Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement avec effet immédiat preuves issues de surveillance recours du personnel interdiction de harcèlement droit à la déconnexion exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
The Court of Appeal legally justified its decision based on the incapacities provided for in this article, which motivated the dismissal.
Généré par l'IA
16-22451
Employee Dismissal for Misconduct Upheld; Employer's Surveillance Deemed Illicit
90-43189
Former Employee Surveillance Agent Dismissal Justification Appeal
90-43193
Security Agent Dismissal Appeal Upheld
89-44719
Surveillance Agent Termination Appeal Upheld on Procedural Grounds
94-44445
Employee Dismissal Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

The Court of Appeal legally justified its decision based on the incapacities provided for in this article, which motivated the dismissal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel (Versailles, 11 décembre 2003), qui a constaté que la lettre de licenciement était motivée par l'existence des incapacités prévues à l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de surveillance et de gardiennage et qu'elle précisait que le licenciement était immédiat, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.