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03-40815 Généré par l'IA

Successor Company Obligation to Continue Thirteenth-Month Bonus Payment

Numéro de cause 03-40815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three cleaning employees, transferred upon a change of service provider to the successor company, sought the continuation of a thirteenth-month bonus previously paid by their former employer. The labor court initially ruled in favor of the employees, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the established practice of paying the bonus constituted a fixed periodic element of salary, which, under the relevant collective agreement provision guaranteeing the maintenance of the overall annual gross salary corresponding to the time spent on the contract, required the successor company to continue paying the bonus.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Condamne la société GSF Pluton aux dépens; Successor Company Obligation to Continue Thirteenth-Month Bonus Payment: The labor court initially ruled in favor of the employees, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the established practice of paying the bonus constituted a fixed periodic element of salary, which, under the relevant collective agreement provision guaranteeing the maintenance of the overall annual gross salary corresponding to the time spent on the contract, required the successor company to continue paying the bonus.

Mots-clés

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prime de salaire maintien du contrat contributions d'entretien accord d'entreprise salaire annuel conventions collectives de travail

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the main dispositive order ruling on the merits of the appeals (dismissal).
Condamne la société GSF Pluton aux dépens
This provision relates to the ordering of court costs.
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86-45287
Successor Employer Bound by Predecessor's Bonus Agreement Through Voluntary Partial Payment
JURITEXT000006980756
Successor Employer Obligation to Maintain Seniority Bonus
JURITEXT000006953533
Successor Company Liability for Predecessor's Bonus Obligation Based on Enterprise Continuation
77-40827
Employer Thirteenth-Month Bonus Obligation Interpretation Dispute
92-41872
Seniority Bonus Transfer in Successor Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er II B de l'accord du 29 mars 1990 étendu figurant à l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994

The Court upheld the decision based on the interpretation of this provision regarding the maintenance of salary components upon a change of service provider.

REJETTE les pourvois

This is the main dispositive order ruling on the merits of the appeals (dismissal).

Condamne la société GSF Pluton aux dépens

This provision relates to the ordering of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 03-40.815, C 03-40.816 et D 03-40.817 ;

Sur le premier moyen et sur la seconde branche du second moyen, réunis, communs aux pourvois :

Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la société Cosmos en qualité d'agents de nettoyage, ont été transférées à la société GSF Pluton lorsque celle-ci a succédé à leur employeur ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le maintien par la société GSF Pluton de la prime de treizième mois que la société Cosmos leur avait accordée ; que le conseil de prud'hommes (Béthune, 18 décembre 2002) a accueilli les demandes des salariées ;

Attendu que la société GSF Pluton reproche au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, en faisant valoir deux moyens tirés d'un défaut de motifs et d'une violation de la loi ;

Mais attendu que, selon l'article 1er II B de l'accord du 29 mars 1990 étendu figurant à l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire bénéficient du maintien de leur rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris, à laquelle s'ajoutent les éléments de salaire à périodicité fixe, de manière à garantir le montant global annuel du salaire antérieurement perçu correspondant au temps passé sur le marché repris ; que le conseil de prud'hommes ayant relevé que la prime de treizième mois avait été versée aux salariées selon un usage établi, a exactement décidé que cette prime devait être maintenue par la société GSF Pluton ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen commun aux pourvois qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société GSF Pluton aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.