Legislator Jurisprudence & Législation
03-42399 Généré par l'IA

Union Representative Wage Deduction Appeal Rejected

Numéro de cause 03-42399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A union representative and employee committee member sought payment for deducted wages related to prior absences, leading to an appeal against a decision that ordered payment for overtime delegation hours due to exceptional circumstances. The Court of Cassation rejected the appeal on two grounds: first, the procedural argument regarding the composition of the summary judgment panel was unfounded because the law permits the tribunal judge to rule alone after consulting the present employee counselors if the panel cannot meet completely. Second, the finding of exceptional circumstances—namely, the initiation of an alert procedure and collective economic dismissal proceedings—was sufficient for the lower court to conclude that the employer's obligation to pay the salary advance was not seriously contestable, even if the full compliance of the excess hours with the representative's mission was not explicitly detailed.

Regeste Legislator

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article L. 515-2 du Code du travail, article L. 515-3 du Code du travail, Article L. 515-3, alinéa 3, du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Representative Wage Deduction Appeal Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal on two grounds: first, the procedural argument regarding the composition of the summary judgment panel was unfounded because the law permits the tribunal judge to rule alone after consulting the present employee counselors if the panel cannot meet completely. Second, the finding of exceptional circumstances—namely, the initiation of an alert procedure and collective economic dismissal proceedings—was sufficient for the lower court to conclude that the employer's obligation to pay the salary advance was not seriously contestable, even if the full compliance of the excess hours with the representative's mission was not explicitly detailed.

Mots-clés

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retenue sur le salaire représentant syndical assignation droit économique conflit collectif du travail rémunération impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 515-2 du Code du travail
codedutravail
article L. 515-3 du Code du travail
codedutravail
Article L. 515-3, alinéa 3, du Code du travail
Used to reject the first ground of appeal concerning the composition of the referral court.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for reimbursement of legal fees made by Mr. X...
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for the rejection of the request made by Mr. X... under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 515-3, alinéa 3, du Code du travail

Used to reject the first ground of appeal concerning the composition of the referral court.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for reimbursement of legal fees made by Mr. X...

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for the rejection of the request made by Mr. X... under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., membre du comité d'entreprise et délégué syndical au sein de la société Chauvin Opsia, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de rappel de salaires correspondant à une retenue effectuée au mois d'août 2002, pour des absences les mois de juin et juillet précédents ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de départition attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 30 janvier 2003) d'avoir constaté l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement d'heures de délégation et condamné la société Chauvin Opsia au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 515-2 du Code du travail, la formation de référé se compose d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié et que, selon l'article L. 515-3 du Code du travail, l'affaire est renvoyée devant la même formation de référé présidée par un juge du tribunal d'instance, et que ne satisfait pas à cette exigence, en violation des textes susvisés, l'ordonnance qui ne mentionne la présence que d'un conseiller (salarié) lors des débats et du délibéré, sans constater l'empêchement du conseiller prud'homme employeur conformément à l'article L. 515-3, alinéa 2, ni que ce dernier ait été appelé à rendre l'avis prévu par l'article L. 515-3, alinéa 3, du même Code, au cas où la formation de référé ne peut se réunir au complet ;

Mais attendu que selon l'article L. 515-3, alinéa 3, du Code du travail, si lors de l'audience de départage, le bureau de conciliation, la formation de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement d'heures de délégation par M. X... et d'avoir, en conséquence, ordonné à la société Chauvin Opsia le paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié investi d'un mandat représentatif qui souhaite obtenir le paiement d'heures de délégation effectuées au delà du contingent légal ou conventionnel, de rapporter la preuve, et des circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement dudit contingent, et de la conformité de l'utilisation des heures excédentaires avec sa mission, de sorte qu'en se bornant à relever que M. X... justifie de l'existence de "circonstances exceptionnelles" , sans aucunement constater qu'il rapportait la preuve d'une utilisation conforme à sa mission des heures excédentaires, le tribunal a violé les articles L. 412-17, L. 412-20, L. 434-1, L. 424-1 du Code du travail et 1315 du Code Civil ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a caractérisé l'existence des circonstances exceptionnelles au mois de juin et juillet 2002, en raison du déclenchement d'une procédure d'alerte et d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, a pu en déduire que l'obligation de l'employeur au paiement d'une provision n'était pas sérieusement contestable ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chauvin Opsia aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.