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03-13931 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Numéro de cause 03-13931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, in a case initiated by an appeal filed on April 30, 2003, noted that the appellant died on August 12, 2004, which, according to articles 370 and 376 of the new Code of Civil Procedure, mandates the interruption of the proceedings. Consequently, the Court formally recognized the interruption of the instance, set a deadline of October 15, 2005, for the parties to resume the proceedings, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal, and scheduled a re-examination for November 23, 2005.

Regeste Legislator

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articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant: Consequently, the Court formally recognized the interruption of the instance, set a deadline of October 15, 2005, for the parties to resume the proceedings, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal, and scheduled a re-examination for November 23, 2005.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile interruption de la prescription relief ajournement de débats délai légal de procédure décès du conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited at the beginning, likely as the basis for the procedural action taken regarding the interruption of the proceedings.
Généré par l'IA
08-20077
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
99-11251
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
22-18615
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
00-14517
Supreme Court Ruling on Appeal Interruption Due to Appellant's Death
19-18468
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited at the beginning, likely as the basis for the procedural action taken regarding the interruption of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Pierre X... s'est pourvu en cassation le 30 avril 2003 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 30 janvier 2003 ; qu'il est décédé le 12 août 2004 ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte du décès ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai expirant le 15 octobre 2005 en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience en formation restreinte du 23 novembre 2005 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.