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04-13508 Généré par l'IA

Manufacturer v. Company (Summary Proceedings Appeal)

Numéro de cause 04-13508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company sued a manufacturer in summary proceedings to obtain authorization to join its official repair network and recover legal costs, which an initial order granted; however, the manufacturer appealed the order, arguing that the subsequent judgment on the merits concerning the authorization claim should have rendered the appeal moot, while also arguing the appeal should still proceed regarding the costs awarded under article 700; the appellate court correctly determined that since a final judgment on the merits had already been rendered regarding the main claim, and the appellate court addressed and ruled on the costs claim, there was no longer cause for summary proceedings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Daimler Chrysler France aux dépens; Manufacturer v. Company (Summary Proceedings Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.

Mots-clés

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frais de réparation responsabilité du fait des produits liquidation sommaire de la faillite conclusions subsidiaires qualité pour recourir revendication de brevet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
Condamne la société Daimler Chrysler France aux dépens
Condamne la société Daimler Chrysler France aux dépens ;
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90-18515
Company Appeal on Causation in Product Liability Dispute
11/00020
Company Seeks Rectification of Appellate Decision Regarding Status and Costs
90-11758
Company Appeal Regarding Equipment Return Penalty
07/01844
Company Claim for Assistance Services in Restructured Company Upheld on Appeal
88-14247
Manufacturer Liability for Unauthorized Dealer Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage Gremeau ;

This article was cited in the dispositive to reject the request made by the company Garage Gremeau regarding the application of Article 700.

REJETTE le pourvoi ;

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société Daimler Chrysler France aux dépens ;

This order imposes the costs on the defendant in the appeal (Daimler Chrysler France).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 janvier 2004), que la société Garage Gremeau a assigné en référé la société Daimler Chrysler devant le président d'un tribunal de commerce pour obtenir sa condamnation, sous astreinte, à lui délivrer l'agrément de réparateur de son réseau officiel et à lui payer une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le président du Tribunal a accueilli ces demandes par une ordonnance du 30 juin 2003 dont la société Daimler Chrysler a interjeté appel en sollicitant son infirmation et la condamnation de la société Garage Gremeau à retirer tout panneau signalétique ou tout autre signe distinctif de sa marque ;

Attendu que la société Daimler Chrysler fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait plus lieu à référé et d'avoir rejeté en conséquence toutes ses demandes alors, selon le moyen, que l'intervention du jugement sur le fond ne privait pas d'objet l'appel de l'ordonnance de référé en ce que celle-ci avait statué également sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que l'arrêt attaqué qui a dit qu'il n'y avait plus lieu à référé tout en admettant que la discussion avait pu subsister sur le respect du contradictoire et l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 484 et 491 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Garage Gremeau avait assigné au fond le 27 juin 2003 la société Daimler Chrysler et que le tribunal de commerce avait, par jugement du 25 septembre 2003 assorti de l'exécution provisoire, condamné celle-ci à agrééer la société demanderesse en qualité de réparateur, la cour d'appel, qui n'a pas jugé que l'intervention du jugement sur le fond privait d'objet l'appel de l'ordonnance de référé et s'est prononcée par des motifs non critiqués sur la demande d'annulation de l'ordonnance et les demandes de condamnation fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en a exactement déduit qu'il n'y avait plus lieu à référé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Daimler Chrysler France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage Gremeau ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.