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04-41912 Généré par l'IA

Inadmissible Cassation Appeal Regarding Indeterminate Termination Letter Claim

Numéro de cause 04-41912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because the lower court's judgment, which addressed an indeterminate claim regarding the issuance of a termination letter, was susceptible to further appeal, making the subsequent cassation appeal inadmissible under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Cassation Appeal Regarding Indeterminate Termination Letter Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi recours contre décision de renvoi motifs de cassation demande tardive de prolongation mémoire illisible droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the legal basis for the decision on admissibility.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the legal basis for the decision on admissibility.
Généré par l'IA
98-40623
Appeal Inadmissible: Indeterminate Termination Letter Claim
99-40470
Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claim Procedure
98-45293
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Labor Claim Resolution
02-47436
Appeal on Termination Letter Delivery Inadmissible
03-46955
Appeal Inadmissible on Indeterminate Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the reasoning supporting the declaration of inadmissibility of the appeal.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the reasoning supporting the declaration of inadmissibility of the appeal.

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for the decision on admissibility.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for the decision on admissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à la remise de lettre de licenciement, est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Floréal construction aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.