Commission Calculation in Supplemental Wage Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued for supplemental wages and paid leave, asserting that sales commissions should be excluded from the calculation of the minimum conventional salary, a claim the lower court supported by misinterpreting the collective agreement provisions which only explicitly exclude general productivity/profit-sharing bonuses, gratuities, or expense reimbursements from the minimum wage. The highest court quashed the lower court's decision regarding the supplemental pay and related leave because sales commissions do not fall into the enumerated categories of excludable pay under the relevant articles of the chemical industry collective agreement, and consequently dismissed the employee's claims for back pay based on this interpretation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commission Calculation in Supplemental Wage Dispute: The highest court quashed the lower court's decision regarding the supplemental pay and related leave because sales commissions do not fall into the enumerated categories of excludable pay under the relevant articles of the chemical industry collective agreement, and consequently dismissed the employee's claims for back pay based on this interpretation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order implicitly rests on the interpretation of these articles regarding what is excluded from the minimum monthly salary, leading to the partial cassation of the lower court's decision regarding wage recall.
Cited as the basis for the Court of Cassation to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law after cassation without referral.
Cited in the dispositive to reject the claim for costs/expenses under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 22-8 et 9 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ;
Attendu que, selon l'alinéa 8, de l'article 22 de cette Convention collective les salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ainsi que des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ; que selon l'alinéa 9, de ce même texte les primes générales de productivité ou d'intéressement aux bénéfices sont exclues du salaire minimum ;
Attendu que Mme X..., engagée le 16 septembre 1991 par la société Avon en qualité de promotrice de vente, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire et de congés payés en faisant valoir que les commissions ne peuvent être incluses dans le salaire minimal conventionnel ;
Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., la cour d'appel énonce que la partie variable de la rémunération est pour l'essentiel contractuellement qualifiée de "prime", que l'article 22 9 de la convention collective dispose que "afin de faciliter aux entreprises intéressées, lors de la mise en vigueur de la présente convention, l'application des dispositions du paragraphe 8 prévoyant que les primes générales de productivité ou d'intéressement aux bénéfices seront exclues du salaire minimum, les formules de ces primes peuvent être révisées en conséquence" ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que les commissions ne constituent ni des primes de productivité ou d'intéressement aux bénéfices, ni des gratifications ou indemnités qui, selon les alinéas 8 et 9 de l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques, sont exclues du salaire minimum mensuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme X... les sommes de 14 292,28 euros à titre de rappel de salaire et de 1 429,23 euros à titre de congé payés afférents, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.