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03-15020 Généré par l'IA

Failure to Address Argument on Interruption of Abandonment Period

Numéro de cause 03-15020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate court's decision that had upheld the abandonment of an appeal instance because the appellant argued that a document exchange between its lawyer and representative on May 5, 2000, had interrupted the statutory time limit for abandonment. The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal failed to respond to the appellant's arguments regarding the interruptive nature of the May 5th writing, thereby violating procedural articles requiring explicit answers to all contentions, which consequently led to the subsequent related judgment being annulled as well.

Regeste Legislator

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Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Article 625 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Address Argument on Interruption of Abandonment Period: The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal failed to respond to the appellant's arguments regarding the interruptive nature of the May 5th writing, thereby violating procedural articles requiring explicit answers to all contentions, which consequently led to the subsequent related judgment being annulled as well.

Mots-clés

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interruption de la prescription limites de procédure ordonnance de non-entrée en matière cognition du pourvoi en cassation recevabilité du recours incident violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

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Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used these articles to justify the quashing of the first appellate decision for failure to respond to the appellant's arguments regarding the interruption of the limitation period.
Article 625 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to annul the second appellate decision as a consequence of the quashing of the first decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this provision.
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90-87450
Family Abandonment Default Sentence Opposition Admissibility
21-15194
Court of Cassation Quashes Judgment for Failure to Rule on Claims Discussed in Reasoning
11-18192
Cassation on Failure to Rule on Stay of Proceedings
18-11668
Interruption of Appeal Deadline by Legal Aid Application
02-21634
Cassation for Lack of Reasoning and Omission of Key Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used these articles to justify the quashing of the first appellate decision for failure to respond to the appellant's arguments regarding the interruption of the limitation period.

Article 625 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to annul the second appellate decision as a consequence of the quashing of the first decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Gatienne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

Sur le moyen dirigé contre l'arrêt du 1er octobre 2002 :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif Gatienne (la société) a relevé appel d'un jugement qui avait dit irrecevable sa demande en paiement de prix ; que la société civile immobilière (SCI) Arago Broca et M. Y... ont soulevé la péremption de l'instance ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que jusqu'au 5 mai 2000, il n'est intervenu aucune diligence, à savoir un acte émanant de l'une ou l'autre des parties et constituant une impulsion procédurale personnelle, et que le bordereau de communication de pièces du 5 mai 2000 invoqué par l'appelante est un acte entre son avocat et son avoué qui ne peut valoir acte interruptif de péremption dès lors qu'il n'est pas intervenu entre les parties à l'instance ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société soutenait que les écritures du 5 mai 2000 avaient interrompu le délai de péremption, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

Sur le moyen dirigé contre l'arrêt du 28 janvier 2003 :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 1er octobre 2002 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 28 janvier 2003 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Z..., ès qualités, et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités, et de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.