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03-40885 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 03-40885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The matter concerned a judicial appeal filed by a company, which was officially withdrawn by its representative via a declaration dated May 9, 2005. The court, adhering to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, acknowledged the formal withdrawal of the appeal, consequently ordering the appellant company to bear the costs and pay a specified sum to the opposing party under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Judicial Appeal and Award of Costs: The court, adhering to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, acknowledged the formal withdrawal of the appeal, consequently ordering the appellant company to bear the costs and pay a specified sum to the opposing party under Article 700 of the same code.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer mise des frais de procédure retrait de la requête arbitrage avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally recognize the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum under the provision for legal expenses.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally recognize the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum under the provision for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005 la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Activ'Services a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Activ'Services aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Activ'Services à payer la somme de 1 500 euros à Mlle X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.