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03-40829 Généré par l'IA

Association v. Employees (Appeal Moot)

Numéro de cause 03-40829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association appealed a labor court judgment concerning several employees to the Court of Cassation after a higher court, the Court of Appeal, had already overturned that initial judgment, rendering the appeal against the superseded ruling moot. Consequently, the Court of Cassation declared there was no longer any need to rule on the appeal against the initial labor court decision, leaving the initial appeal unresolved on its merits and ordering the appellant to bear the legal costs.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens à la charge de l'APF; Association v. Employees (Appeal Moot): Consequently, the Court of Cassation declared there was no longer any need to rule on the appeal against the initial labor court decision, leaving the initial appeal unresolved on its merits and ordering the appellant to bear the legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
association droits syndicaux recours du personnel défaut de légitimation de l'association décisions d’associations d’entreprises arbitrage

Dispositions légales citées

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Laisse les dépens à la charge de l'APF
The court decided to assign the costs to the appellant.
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93-41180
Association Appeals Labor Tribunal Award Upheld by Court of Cassation
98-45662
Employer's Appeal to Court of Cassation Mooted by Subsequent Court of Appeal Ruling
96-44382
Association v. Individual (Labor Dispute Appeal)
98-40592
Association Appeal on Labor Tribunal Jurisdiction
98-42101
Association v. Labor Relations Court (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge de l'APF

The court decided to assign the costs to the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'Association des paralysés de France (APF) s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 3 décembre 2002 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, l'opposant à plusieurs salariés ;

Que ce jugement a été infirmé par la cour d'appel de Bastia dans son arrêt du 27 janvier 2004, devenu définitif ;

Qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur le pourvoi formé par l'APF contre ledit jugement ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi formé par l'APF contre le jugement rendu le 3 décembre 2002 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ;

Laisse les dépens à la charge de l'APF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.