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03-19136 Généré par l'IA

Cassation Court Quashes Decision Based on Unlitigated Ground Violating Contradiction Principle

Numéro de cause 03-19136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a lower court's decision that denied an individual reimbursement for unemployment insurance contributions, finding that the lower court violated the principle of contradiction by relying on a ground—the lack of proof of payment collection by the unemployment insurance body—which had not been previously discussed with the parties. The lower court reached this conclusion without soliciting explanations from the parties after raising this issue of proof *sua sponte*, despite the opposing party's defense being limited to procedural grounds concerning required documentation and prescription.

Regeste Legislator

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Article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, Condamne l'ASSEDIC des Hauts-de-France aux dépens; Cassation Court Quashes Decision Based on Unlitigated Ground Violating Contradiction Principle: The lower court reached this conclusion without soliciting explanations from the parties after raising this issue of proof *sua sponte*, despite the opposing party's defense being limited to procedural grounds concerning required documentation and prescription.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation maxime du procès manquement aux devoirs de magistrat arrêts en interprétation principe de reconnaissance mutuelle objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for finding that the trial court violated the principle of contradiction by raising a new ground of decision ex officio without hearing the parties.
Condamne l'ASSEDIC des Hauts-de-France aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs imposed in the final order.
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09-13245
Cassation Court Quashes Decision for Violation of Contradiction Principle in Substitution of Reasoning
21-12071
Court of Cassation partially quashes Appeal Voidance Ruling Due to Violation of Contradiction Principle
16-23681
Court of Cassation Quashes Judgment for Procedural Inconsistency
15-13253
Violation of Contradiction in Application of Foreign Law
07-17368, 07-17651
Violation of Contradiction Principle in Revocation of Pleadings Close and Review of Secondary Issues

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for finding that the trial court violated the principle of contradiction by raising a new ground of decision ex officio without hearing the parties.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai

This is the core dispositive act, annulling the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille

This is the procedural order for remand following the cassation.

Condamne l'ASSEDIC des Hauts-de-France aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs imposed in the final order.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé

This is a procedural measure ordered concerning the publication/recording of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de contradiction ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de remboursement de cotisation d'assurance chômage, le jugement attaqué énonce que ce dernier ne rapporte pas la preuve de l'encaissement par l'Assedic des sommes prélevées sur son salaire par l'employeur qui doit les reverser au régime d'assurance des salariés involontairement privés d'emplois ;

Qu'en statuant ainsi, sans recueillir préalablement les explications des parties sur ce moyen relevé d'office, alors que l'Assedic se bornait à soutenir ne pas pouvoir procéder à ce remboursement faute de production de l'attestation d'un commissaire aux comptes ou d'un expert agréé prévue par le règlement de l'assurance chômage, une partie de créance étant au surplus prescrite, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ;

Condamne l'ASSEDIC des Hauts-de-France aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.