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03-15317 Généré par l'IA

Collection Agency v. Debtor re: Legal Interest Commencement Date

Numéro de cause 03-15317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially quashed judgments which denied a collection agency's claim for legal interest on debt payments starting from the date of the formal notice (November 15, 2000), instead setting the interest commencement date to a later date (July 3, 2001). The Supreme Court reasoned that for obligations requiring the payment of a specific sum, statutory default interest must legally begin to accrue from the day the debtor receives the formal demand for payment, as stipulated by the Civil Code, and thus, applying the appropriate legal rule, the court determined the interest was due from the earlier date of the notice without remanding the case.

Regeste Legislator

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article 1153 du Code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Collection Agency v. Debtor re: Legal Interest Commencement Date: The Supreme Court reasoned that for obligations requiring the payment of a specific sum, statutory default interest must legally begin to accrue from the day the debtor receives the formal demand for payment, as stipulated by the Civil Code, and thus, applying the appropriate legal rule, the court determined the interest was due from the earlier date of the notice without remanding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
intérêt moratoire légal recouvrement jugement civil point de départ sommation de payer point de départ de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1153 du Code civil
This article was used to establish that late payment interest must run from the date of formal notice, leading to the cassation regarding the starting date of the interest.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural provision was cited as the basis for the Court to decide the matter without referral after quashing the judgment.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the request for costs based on Article 700.
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15-10202
Loan Debtor Interest Accrual Date Dispute
03-19430
Supreme Court Ruling on Legal Interest Commencement for Unpaid Co-ownership Charges
89-15926
Creditor Interest Accrual Post-Judgment Overruled
07-19335
Company v. Individual (Interest on Restitution)
94-21448
State v. Liable Party (Interest Accrual Date)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1153 du Code civil

This article was used to establish that late payment interest must run from the date of formal notice, leading to the cassation regarding the starting date of the interest.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural provision was cited as the basis for the Court to decide the matter without referral after quashing the judgment.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité joint les pourvois M 03-15.317 à P 03-15.319 ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... :

Attendu que le moyen en sa première branche est irrecevable, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense et que la seconde branche manque en fait, le tribunal ayant motivé sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'ASSEDIC Limousin-Poitou-Charente :

Vu l'article 1153 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter l'ASSEDIC Limousin-Poitou-Charente de ses demandes en paiement des intérêts légaux à compter de la mise en demeure qu'elle avait délivrée au débiteur, le 15 novembre 2000, le tribunal a jugé que, ces demandes étant justifiées, il convenait de condamner M. X... à payer une somme avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2001 ;

Attendu, cependant, que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts moratoires commencent à courir du jour de la mise en demeure délivrée au débiteur ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen unique des pourvois principaux n° M 03-15.317 et P 03-15.319, qui ne serait pas de nature à permettre leur admission :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont fait courir les intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2001, les jugements rendus le 5 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brive la Gaillarde ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les intérêts au taux légal sur les sommes de 1053,96 euros, 525,55 euros et 373,76 euros sont dus à compter de la mise en demeure délivrée par l'ASSEDIC Limousin - Poitou - Charente à M. X..., soit le 15 novembre 2000 ;

Condamne l'ASSEDIC Limousin Poitou Charentes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ASSEDIC Limousin Poitou Charentes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.